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Fiscalité

Les commentaires définitifs relatifs au régime de l'assujetti unique sont publiés

12/07/2023
À la suite d'une consultation publique réalisée du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023, l'administration confirme ses premiers commentaires et apporte quelques précisions supplémentaires, relatives dans leur majorité aux règles de déduction.

Les personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent, depuis le 1er janvier 2023, constituer un assujetti unique, sur option formulée au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède sa mise en place, en application de l'article 256 C du CGI.

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Social

Bulletin de paie : le Boss lui consacre deux nouvelles rubriques

11/07/2023

Le Boss est enrichi d’un nouveau bloc intitulé «Bulletin de paie» comportant deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :

► Les «Règles générales relatives au bulletin de paie» : présentation des dispositions concernant les mentions et les informations à indiquer sur le bulletin de paie ainsi que les modalités de renseignement des lignes et des rubriques ;

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Commissariat aux comptes

Eclairages sur la nullité des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes

11/07/2023
La nullité des délibérations de l’assemblée générale ordinaire d’une société en cas de défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes ne peut jouer qu’en l’absence de désignation d’un commissaire titulaire et elle joue pour toutes les assemblées générales ordinaires.

Une SARL est dotée d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un suppléant. Le titulaire démissionne et le suppléant le remplace mais n’est pas lui-même remplacé. Par la suite, l’assemblée générale ordinaire révoque le gérant de la société et celui-ci demande l’annulation de cette assemblée générale, invoquant le défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes suppléant. Une cour d’appel fait droit à cette demande.

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Social

Clause de mobilité : lorsque le salarié invoque une atteinte à sa vie personnelle et familiale, le juge doit le vérifier

11/07/2023
Même si une clause contractuelle de mobilité est valable dans sa rédaction, encore faut-il que l'employeur, lorsqu'il décide de la mettre en oeuvre, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié. Si atteinte il y a, elle doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En cas de litige, ce sont ces points que le juge doit vérifier.
Clause de mobilité : quand les problèmes surgissent à la mise en oeuvre
Paroles de
Vie du cabinet

Pour ou contre la polyvalence comptabilité/audit des collaborateurs

11/07/2023
La pratique conjointe des deux métiers par les collaborateurs du cabinet rencontre des avis opposés.
Pour : Marie-Hélène Volpe,  directrice générale du cabinet Caderas-Martin (120 collaborateurs)
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Fiscalité

PAS : régime de l'acompte pour les employeurs étrangers de salariés transfrontaliers en télétravail

12/07/2023
L'administration fiscale commente les nouvelles règles du PAS pour les employeurs étrangers de résidents français qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, et qui exercent ponctuellement leur activité en France.

De la retenue à la source au régime de l'acompte. Depuis le 1er janvier 2023, les revenus de certains salariés employés par une entreprise étrangère et qui exercent ponctuellement leur activité en France sont soumis à de nouvelles règles de prélèvement à la source (PAS) de leur impôt sur le revenu (IR). 

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Vie du cabinet

In Extenso rachète une partie de son capital

11/07/2023

Le 29 juin dernier, In Extenso a a racheté une partie des actions du Crédit Agricole Centre-est, lequel était actionnaire minoritaire du cabinet. Rappelons qu'en 2019, les associés d'In Extenso avait racheté la holding nationale au groupe Deloitte et que le Crédit Agricole Centre-est avait assuré le financement de cette opération dans le cadre d’une syndication bancaire et devenait actionnaire minoritaire.

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E-cabinet

Facture électronique : zoom sur quelques questions pratiques

10/07/2023
Une facture refusée va-t-elle entraîner obligatoirement l'émission d'un avoir, d'une nouvelle facture et donc décaler la date de paiement ? Comment gérer l'articulation entre la TVA sur une facture finale et celle sur une facture d'acompte ? Comment traiter les factures sur les frais professionnels des collaborateurs ? Ce sont quelques unes des questions soulevées par le forum national de la facture électronique dans le cadre de la réforme de la facture électronique.

"Il ne faudrait pas que la réforme ait pour conséquence de décaler les délais de paiement. Ce serait dommage. L'objectif était l'inverse". Cette préoccupation est pointée par Cyrille Sautereau, président du forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques (FNFE-MPE), lors d'un colloque organisé jeudi dernier à Paris par le spécialiste informatique Generix sur la réforme de la facture électronique.

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Organisations professionnelles

Lionel Canesi développe sa réponse aux critiques contre Drakarys

10/07/2023

Lionel Canesi livre, sur Linkedin, ses réponses aux critiques adressées contre Drakarys, la société d'investissement qu'il a fortement promue lorsqu'il était président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (Cnoec). Il y présente l'objectif, le montage financier, les premières levées de fonds, les prises de participation ou encore la gouvernance.

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Social

L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date

10/07/2023
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien professionnel peut se dérouler à la même date que l'entretien annuel d'évaluation.

Depuis le 7 mars 2014, tout salarié doit bénéficier tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution en termes de qualification et d'emploi. Tous les six ans, l'employeur doit dresser un état des lieux récapitulant le parcours professionnel du salarié. 

► Cet entretien doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité après une longue période d'absence de l'entreprise (congé de maternité, congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé d'adoption, congé sabbatique...).