Fiscalité
Le 17/01/2022
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Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés
A la suite de la consultation publique réalisée du 6 avril au 6 juin 2021, l'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2019.
Le 14/01/2022
A la une (brève)
Plafonds 2022 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Le 13/01/2022
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Loi de finances 2022 : de nouveaux ajustements apportés aux contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Plusieurs mesures correctives ou transitoires sont adoptées pour finaliser le transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des taxes relatives au financement de la formation et de l'apprentissage.
Le 12/01/2022
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Loi de finances 2022 : le report en arrière des déficits est aménagé
Le bénéfice servant de base d'imputation pour le report en arrière des déficits est réduit.
Le 11/01/2022
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Contrôle fiscal : ce que change la loi de finances pour 2022
Sanction pour défaut de facturation, amende en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques, interdictions en cas de dissimulation d'avoirs à l'étranger… La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs sujets relatifs au contrôle fiscal.
Le 10/01/2022
A la une
Précisions sur les nouvelles activités des OGA
L'administration fiscale donne des exemples de prestations de formation et d'information, de mesures d'accompagnement des micro-entreprises et d'audits techniques que peuvent désormais fournir les organismes de gestion agréés (OGA).
Le 07/01/2022
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Loi de finances 2022 : mesures relatives à la transmission d'entreprise
Les dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises sont aménagés. Les nouveautés portent notamment sur le plafond d'exonération qui est rehaussé (article 238 quindecies du CGI) et l'allongement temporaire du délai de cession de l'entreprise après le départ à la retraite de son propriétaire (article 151 septies A du CGI).
Le 07/01/2022
A la une (brève)
Bientôt un site unique pour les démarches fiscales, sociales et douanières des professionnels ?
Le 05/01/2022
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Amortissement du fonds commercial : ce que change la loi de finances pour 2022
Un régime temporaire d'amortissement des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements ne sont jamais déductibles.
Le 04/01/2022
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TVA : ce que change la loi de finances pour 2022
Séparation des volets fiscal et statistique de la Deb, aménagement de la TVA due à l'importation, simplifications dans l'agroalimentaire... La loi de finances pour 2022 apporte des nouveautés en matière de TVA.