Fiscalité
Le 18/07/2022
A la une
Régime mère-fille : la réintégration de la quote-part vise bien à imposer une fraction des produits
Se prononçant sur la nature de réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille, le Conseil d'État ouvre la voie à l'imputation des crédits d'impôt étrangers sur l'IS dû au titre de cette quote-part.
Le 13/07/2022
A la une
Les heures supplémentaires seront-elles davantage défiscalisées ?
Plusieurs députés proposent un relèvement du plafond de 5000 euros ou une exonération totale d'impôt des heures supplémentaires. Ces amendements sont examinés aujourd'hui en commission. Le gouvernement s'est déclaré ouvert à des compromis sur le sujet.
Le 11/07/2022
A la une (brève)
L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle
Le 08/07/2022
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Télétravail des frontaliers : ce qui change depuis le 1er juillet 2022
Les accords amiables conclus par la France avec ses états limitrophes concernant le télétravail des frontaliers, dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, ont pris fin le 30 juin 2022. Tour d'horizon des régimes fiscaux et sociaux désormais applicables.
Le 08/07/2022
A la une (brève)
Facturation électronique : le PLFR pour 2022 intègre le dispositif censuré
Le 07/07/2022
A la une
Les prélèvements sociaux sont dus par le foyer fiscal
Pour le Conseil d'État, le principe d'imposition commune des époux, prévu pour l'impôt sur le revenu, s'applique aussi aux prélèvements sociaux.
Le 06/07/2022
A la une (brève)
Véhicules peu polluants : le bonus écologique est prolongé jusqu'à fin 2022
Le 06/07/2022
A la une
Taux de TVA dans le secteur agroalimentaire : commentaires en consultation publique
Les commentaires de Bercy relatifs à la simplification des taux applicables depuis le 1er janvier 2022 dans le secteur agroalimentaire sont mis en consultation publique jusqu’au 15 septembre. Des modalités de régularisation des opérations réalisées à un taux erroné sont prévues.