Fiscalité
Le 15/09/2023
A la une
Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report d'imposition
Selon l’administration, la réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport initial par annulation des titres reçus en rémunération de cet apport met fin au report de l’article 150-0 B ter du CGI, même lorsque l’opération est motivée par des pertes.
Le 11/09/2023
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Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également, comme le juge le Conseil d’État, sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire.
Le 06/09/2023
A la une (brève)
Le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires ne vicie pas toute la procédure
Le 04/09/2023
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Règles de TVA sur les opérations complexes : Bercy met ses commentaires en consultation publique
Le 26/07/2023
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Le gouvernement exclut de nouveaux avantages fiscaux liés à l'adhésion à un OGA
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Le 17/07/2023
A la une (brève)
Conséquences en matière d'IR et d'IS du retrait volontaire d’un associé d'une SAS à capital variable
Le 12/07/2023
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PAS : régime de l'acompte pour les employeurs étrangers de salariés transfrontaliers en télétravail
L'administration fiscale commente les nouvelles règles du PAS pour les employeurs étrangers de résidents français qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, et qui exercent ponctuellement leur activité en France.
Le 12/07/2023
A la une
Les commentaires définitifs relatifs au régime de l'assujetti unique sont publiés
À la suite d'une consultation publique réalisée du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023, l'administration confirme ses premiers commentaires et apporte quelques précisions supplémentaires, relatives dans leur majorité aux règles de déduction.