Fiscalité
Le 01/06/2023
A la une (brève)
TVA : relèvement des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration
Le 25/05/2023
A la une
Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
Les modalités de sécurisation des factures transmises par voie électronique au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié ont été précisées par un décret du 16 mai 2023.
Le 24/05/2023
A la une
Une attestation du contrôleur des finances peut constituer une prise de position formelle
Le Conseil d’État (CE 4 mai 2023 n° 453366) juge que l'attestation du contrôleur des finances publiques délivrée à la demande d'un contribuable, relative à l'assujettissement à la TVA de son activité professionnelle, constitue une prise de position formelle.
Le 24/05/2023
A la une (brève)
L'administration intègre la contribution sur les surprofits des entreprises du secteur de l’énergie dans sa base Bofip
Le 22/05/2023
A la une
Un nouveau crédit d’impôt pourrait voir le jour
Le gouvernement souhaite mettre en place un «crédit d’impôt industrie verte» pour financer les investissements dans 5 filières prioritaires : pompes à chaleur, éoliennes, panneaux photovoltaïques, hydrogène vert et batteries électriques.
Le 17/05/2023
A la une
Quels sont les taux de TVA applicables aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne ?
Un récent rescrit précise le taux de TVA applicable aux prestations administratives rendues en mode mandataire au profit d’un particulier employeur.
Le 17/05/2023
A la une (brève)
Taxe annuelle sur les bureaux (TSBCS) en région Paca : déclaration avant le 1er juillet 2023
Le 15/05/2023
A la une
Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d’application
L’administration estime qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l’article 238 du CGI – à savoir une imposition au taux de 10 % – puisse s’appliquer, sous réserve du respect des autres conditions prévues.
Le 15/05/2023
A la une (brève)