Fiscalité
Le 14/04/2023
A la une
Un compte bancaire utilisé à l'étranger doit être déclaré, quel qu'en soit le titulaire
Le Conseil d’Etat juge que l’obligation de déclaration de comptes bancaires étrangers concerne les comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une société commerciale.
Le 11/04/2023
A la une
Barème kilométrique pour l'IR 2022 : les cyclomotoristes intensifs favorisés
Le barème forfaitaire des frais kilométriques pour l'imposition des revenus 2022 des salariés qui optent pour leur déduction au réel vient d'être publié. Il est revalorisé généralement autour de 5,4 % à une exception notable près : les cyclomotoristes qui ont parcouru plus de 6 000 km pour raison professionnelle bénéficient d'une augmentation d'environ 22 %.
Le 11/04/2023
A la une
Déclaration des bénéfices réels, les principales nouveautés
Les entreprises industrielles et commerciales (individuelles ou sociétés) imposables d'après un régime de bénéfice réel doivent, au plus tard le 18 mai 2023, télétransmettre la déclaration des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ou en 2022 pour celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu).
Le 31/03/2023
A la une
Convention franco-luxembourgeoise : déduction de la retenue à la source sur les dividendes
La retenue à la source sur les dividendes acquittée indûment à l’étranger peut être déduite du revenu imposable en France si la convention fiscale ne comporte aucune stipulation excluant cette possibilité et si le contribuable a effectivement supporté la charge fiscale ayant pesé sur ces derniers.
Le 31/03/2023
A la une (brève)
Créance alternance : le montant servant au calcul de la déduction est fixé à 4 €
Le 30/03/2023
A la une (brève)
L'essentiel à connaître sur la nouvelle déclaration des propriétaires immobiliers
Le 29/03/2023
A la une
Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : pas de sanction à défaut de modèle fourni par l'administration
Si l’article 54 septies du CGI, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18-6-2015, prévoit que les entreprises notamment placées sous le régime de faveur des fusions doivent joindre à leur déclaration de résultats un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître la valeur du mali de fusion, le Conseil d’État considère toutefois que l’amende prévue en cas de défaut de production de cet état ne peut être appliquée en l’absence de modèle fourni par l’administration.
Le 28/03/2023
A la une
Résultat bénéficiaire d'une filiale d'un groupe intégré : quand la réclamation n'est pas recevable
Ni la société mère, ni la société membre d’un groupe fiscalement intégré ne peuvent réclamer le rétablissement du résultat bénéficiaire de cette dernière dans le cas où le rehaussement de ce résultat a entraîné une diminution du déficit d’ensemble du groupe. Telle est la position d'une cour administrative d'appel.
Le 27/03/2023
A la une
L'option pour l'IS doit respecter un formalisme strict
Certaines sociétés, en principe assujetties à l’impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour être valable, l’option pour cet impôt doit toutefois respecter un formalisme particulier que l’administration doit être en mesure de prouver.
Le 24/03/2023
A la une (brève)