Fiscalité
Le 23/03/2023
A la une (brève)
La France fait partie des pays où la part de l’IS pèse le moins dans les recettes fiscales
Le 15/03/2023
A la une
Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour apprécier le seuil de détention de 95 %
Pour la constitution d'un groupe fiscalement intégré, il y a seulement lieu de vérifier que chacune des sociétés membres ou intermédiaires est détenue à 95 % au moins par la société tête de groupe, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés de cet ensemble, y compris, le cas échéant, au travers de participations réciproques internes à cet ensemble.
Le 14/03/2023
A la une (brève)
Réduction d’impôt Madelin : la prorogation du taux majoré actée par décret
Le 13/03/2023
A la une
Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande
L’indemnité carburant de 100 € peut être demandée jusqu’au 31 mars 2023, au lieu du 28 février 2023.
Le 13/03/2023
A la une (brève)
Liste des plateformes de dématérialisation partenaires : pas avant septembre 2023, selon l'administration
Le 09/03/2023
A la une
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023.
Le 06/03/2023
A la une
Intérêts versés lors de l’achat de titres de participations : élément du prix d’acquisition ou charge déductible ?
Les intérêts versés par la société cessionnaire lors de l’acquisition de titres de participation conformément aux stipulations d’un pacte d’actionnaire et d’un accord conclus entre les sociétés cessionnaire et cédante constituent un élément du prix d’acquisition qui doit être immobilisé.
Le 06/03/2023
A la une (brève)
Imputation des crédits d'impôt étranger : l'administration assouplit sa doctrine
Le 02/03/2023
A la une
TVA facturée à tort : quelle conséquence pour la société ?
Dès lors qu’une société mentionne la TVA sur la facture qu’elle émet, elle en est redevable du seul fait de sa facturation, y compris lorsque cette TVA est facturée à tort. Telle est la position récemment prise par une cour administrative d'appel.