Fiscalité
Le 15/11/2022
A la une
Déduction à tort d'une perte sur une créance provisionnée : quelle incidence pour la société ?
La société qui déduit à tort une perte sur créance irrécouvrable ne peut pas revenir sur sa décision de reprendre la provision pour créance douteuse correspondante par voie de réclamation ou de compensation. Telle est la solution rigoureuse retenue par le Conseil d'État, fondée sur l'obligation de comptabilisation des provisions.
Le 10/11/2022
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Déficit d’une SCI : pas d’imputation sur le revenu global
Un médecin radiologue ne peut imputer sur ses revenus le déficit d’une sous-location d’immeubles nus, celui-ci ne pouvant pas être regardé comme provenant d’une profession libérale.
Le 09/11/2022
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PLF 2023 : le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels serait rétabli
Le 08/11/2022
A la une (brève)
Taxe sur les bureaux en Île-de-France : modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris
Le 27/10/2022
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CA3 trimestrielles : le seuil de 4 000 € s'apprécie sur 12 mois glissants
Le 24/10/2022
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[Dossier facturation électronique] Les fonctionnalités exigées des plateformes
La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1er juillet 2024. Dans un dossier spécial, nous en présentons les principales caractéristiques suite à la publication récente de deux textes d'application. Dernier volet : les missions imposées, d'une part, aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et, d'autre part, au portail public de facturation (PPF).
Le 20/10/2022
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PLF 2023 : vers la prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin
Le 20/10/2022
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Déductibilité des sommes prêtées entre sociétés liées : précision en cas d’émission d’OCA
Le Conseil d’État vient de préciser que le taux de pleine concurrence de sommes prêtées à une société liée à travers la souscription d'une obligation convertible en actions (OCA) doit tenir compte de la valeur de l'option de conversion.