Fiscalité
Le 19/10/2022
A la une
[Dossier facturation électronique] Les données de paiement à transmettre à l'administration
La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1er juillet 2024. Dans un dossier spécial, nous en présentons les principales caractéristiques suite à la publication récente de deux textes d'application. Quatrième volet : la transmission des données de paiement à l’administration.
Le 18/10/2022
A la une
[Dossier facturation électronique] Les données de transaction à transmettre à l’administration
La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1er juillet 2024. Dans un dossier spécial, nous en présentons les principales caractéristiques suite à la publication récente de deux textes d'application. Troisième volet : la transmission des données de transaction (e-reporting).
Le 18/10/2022
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Pénalités pour absence de facture : application immédiate de la loi répressive plus douce
Le Conseil d’État vient de juger que, comme le juge du fond qui doit se placer à la date à laquelle il statue, le juge de cassation doit tenir compte d’une loi répressive plus douce, même si cette loi n’est entrée en vigueur qu’après la décision frappée de pourvoi.
Le 17/10/2022
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PLF 2023 : vers une dérogation à l'exigibilité de la TVA sur les acomptes en 2023 ?
Trois amendements au PLF 2023 proposent que la TVA soit exigible lors du fait générateur - et non au moment de l’encaissement des acomptes comme prévu pour l'année prochaine - dans le cadre d’une relation entre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti. Objectif ? Limiter les difficultés de trésorerie des TPE/PME.
Le 17/10/2022
A la une (brève)
Un site et une appli pour prévenir la déshérence des contrats d'épargne retraite
Le 17/10/2022
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[Dossier facturation électronique] Les formats informatiques de factures acceptés
La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1er juillet 2024. Dans un dossier spécial, nous en présentons les principales caractéristiques suite à la publication récente de deux textes d'application. Second volet : les formats informatiques imposés aux factures électroniques.
Le 14/10/2022
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[Dossier facturation électronique] Les mentions obligatoires sur les factures
La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1er juillet 2024. Dans un dossier spécial, nous en présentons les principales caractéristiques suite à la publication récente de deux textes d'application. 1er volet : les mentions obligatoires à faire figurer.
Le 12/10/2022
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PLF 2023 : la TVA à 5,5% s'appliquerait à certains travaux en faveur de la transition énergétique
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit l’application du taux de 5,5 % aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et la redéfinition du champ d’application du taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements.