Fiscalité
Le 28/07/2022
A la une
Condition d'imposition à la CFE des biens passibles d'une taxe foncière
Pour déterminer l'assiette de la CFE, sont retenus les biens passibles de la taxe foncière. Peu importe qu'ils aient été effectivement imposés à cette taxe dès lors que le redevable en dispose pour les besoins de son activité professionnelle en fin de période de référence.
Le 27/07/2022
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Dispositifs de restitution de RAS aux sociétés étrangères : les commentaires de Bercy
L'administration intègre dans la base Bofip les mécanismes de restitution des retenues à la source (RAS) dont peuvent bénéficier les sociétés étrangères en situation déficitaire ou au titre de leurs charges. Elle apporte notamment des précisions sur l'articulation entre ces deux dispositifs.
Le 25/07/2022
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PLFR 2022 : les députés prennent plusieurs mesures pour le pouvoir d'achat des salariés
Augmentation du plafond d'exonération des titres restaurant, du forfait mobilités durables, de l'indemnité pour frais professionnels de carburant et assimilés, des heures supplémentaires et complémentaires, monétisation des RTT... L'Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture du PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2022, une série de mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat des salariés.
Le 25/07/2022
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Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : les conditions d’application sont fixées
Un décret du 15 juillet 2022 précise les opérations de recherche scientifique ou technique éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), la procédure d’agrément et les modalités de calcul et d’imputation en cas d’exercice coïncidant ou non avec l’année civile.
Le 25/07/2022
A la une (brève)
Les députés limitent la possiblité de déduire l'amortissement des fonds commerciaux
Le 22/07/2022
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En commission, les députés limitent les objectifs de la facturation électronique entre entreprises
La commission des finances de l'Assemblée nationale veut borner la future généralisation de la facturation électronique à l'amélioration de la collecte et du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Quels sont les enjeux d'une telle limitation ?
Le 22/07/2022
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Abattement «dirigeants» : Bercy prend des positions favorables
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 5 juillet 2022, Bercy commente les aménagements de l'abattement «dirigeants» opérés par la loi de finances pour 2022 en prenant des positions favorables.
Le 21/07/2022
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La taxe sur les salaires est-elle due pour les expatriés ?
Le Conseil d’Etat confirme que les rémunérations des salariés expatriés sont assujetties à la taxe sur les salaires.