Fiscalité
Le 24/06/2022
A la une
Forfait mobilités durables : le point sur le régime fiscal pour les salariés bénéficiaires
L'administration met à jour ses commentaires concernant la fiscalité qui s'applique aux salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables. A cette occasion, nous faisons le point sur le régime juridique et fiscal de ce dispositif destiné à encourager certains transports.
Le 24/06/2022
A la une
Régime mère-fille : le Conseil d'État censure un schéma sur le fondement de l'abus de droit
Le Conseil d'État se prononce sur l'existence d'un abus de droit dans le cadre d'une opération de restructuration des filiales américaines d'un groupe français en vue de l'acquisition de deux autres sociétés américaines. Il juge que l'opération dissimule une pension de titres, qui a permis à la société mère de bénéficier du régime mère-fille sur des produits qui revêtent la nature de revenus de créance.
Le 20/06/2022
A la une
Des mesures de tempérament en faveur des collecteurs de prélèvement à la source
L’administration apporte certaines précisions sur les sanctions encourues par les collecteurs en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et de paiement.
Le 16/06/2022
A la une
Les impôts de production freinent-ils l'investissement numérique des entreprises françaises ?
Le Medef considère que les entreprises françaises sont peu engagées dans la transformation numérique. L'organisation patronale l'explique par une rentabilité insuffisante qui tient au poids des impôts de production.
Le 16/06/2022
A la une
Nouvelle obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons
L’administration vient d’apporter d’utiles précisions sur les modalités pratiques de dépôt de la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires de dons. Elle précise notamment que le délai est exceptionnellement prolongé jusqu’au 31-12-2022 pour leur laisser le temps de s’adapter.
Le 14/06/2022
A la une (brève)
Réduction d'impôt article 238 bis : les commentaires de l'administration
Le 13/06/2022
A la une
Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement des fonds commerciaux : l'administration prend position
Les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent faire l'objet d'un amortissement déductible du bénéfice imposable. L'administration fiscale apporte ses commentaires concernant les petites entreprises, les fonds libéraux, les fonds artisanaux et les opérations assimilées à des acquisitions dans ce contexte.
Réagir (2 commentaires)
Le 13/06/2022
A la une
Pas d'exonération en zone franche urbaine en cas de déclarations tardives de TVA
Une SARL ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue en cas d’implantation dans une zone franche urbaine si elle a procédé à des dépôts tardifs de ses déclarations de TVA.
Le 10/06/2022
A la une
Facturation électronique : quelles modalités prévoir pour les associations ?
Dans une mise à jour de sa «Foire aux questions», l’administration apporte des précisions sur les modalités d’application des règles de facturation électronique susceptibles de s'imposer à terme aux associations.
Le 09/06/2022
A la une
Plus-values de cession pour départ à la retraite : appréciation stricte de la fonction de gérant de SARL nommé conformément aux statuts
Pour bénéficier de l’abattement applicable aux plus-values de cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ à la retraite, les fonctions de direction exigées pour le gérant de SARL correspondent exclusivement à celles de gérant nommé conformément aux statuts.