Fiscalité
Le 11/01/2022
A la une
Contrôle fiscal : ce que change la loi de finances pour 2022
Sanction pour défaut de facturation, amende en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques, interdictions en cas de dissimulation d'avoirs à l'étranger… La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs sujets relatifs au contrôle fiscal.
Le 10/01/2022
A la une
Précisions sur les nouvelles activités des OGA
L'administration fiscale donne des exemples de prestations de formation et d'information, de mesures d'accompagnement des micro-entreprises et d'audits techniques que peuvent désormais fournir les organismes de gestion agréés (OGA).
Le 07/01/2022
A la une
Loi de finances 2022 : mesures relatives à la transmission d'entreprise
Les dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises sont aménagés. Les nouveautés portent notamment sur le plafond d'exonération qui est rehaussé (article 238 quindecies du CGI) et l'allongement temporaire du délai de cession de l'entreprise après le départ à la retraite de son propriétaire (article 151 septies A du CGI).
Le 07/01/2022
A la une (brève)
Bientôt un site unique pour les démarches fiscales, sociales et douanières des professionnels ?
Le 05/01/2022
A la une
Amortissement du fonds commercial : ce que change la loi de finances pour 2022
Un régime temporaire d'amortissement des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements ne sont jamais déductibles.
Le 04/01/2022
A la une
TVA : ce que change la loi de finances pour 2022
Séparation des volets fiscal et statistique de la Deb, aménagement de la TVA due à l'importation, simplifications dans l'agroalimentaire... La loi de finances pour 2022 apporte des nouveautés en matière de TVA.
Le 03/01/2022
A la une
Les principales nouveautés fiscales pour les entreprises
Amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux, baisse d'impôt pour certaines transmissions d'entreprise, allègements fiscaux et sociaux ponctuels sur les pourboires... Voici une sélection de mesures de la loi de finances pour 2022 qui concernent les entreprises.
Le 03/01/2022
A la une (brève)
Mise en oeuvre de l'amende pour défaut de présentation du FEC
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Le 09/12/2021
A la une
Quelle DEB à compter du 1er janvier 2022 ?
La direction générale des douanes présente les évolutions en matière de déclarations d’échanges de biens (DEB) résultant de l’abrogation du règlement « Intrastat » par le règlement « EBS » avec effet au 1er janvier 2022.
Le 07/12/2021
A la une
Les pertes de TVA auraient diminué en France
Une étude réalisée pour la Commission européenne estime que le manque à gagner en matière de TVA aurait baissé en 2019 de 570 millions d'euros en France. Rapportée aux recettes attendues de cette taxe, la perte aurait diminué de 0,5 point de pourcentage.