Fiscalité
Le 01/10/2021
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Réforme des règles du commerce électronique : commentaires de l'administration sur les règles applicables aux opérations facilitées au moyen d'interfaces électroniques (2)
L'administration met en consultation publique, jusqu'au 13 octobre 2021, ses commentaires sur la réforme des règles de TVA applicables aux opérations de commerce électronique à destination des particuliers, lesquelles s'appliquent depuis le 1er juillet 2021.
Le 30/09/2021
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Réforme des règles du commerce électronique : commentaires de l'administration sur les ventes à distance (1)
L'administration met en consultation publique, jusqu'au 13 octobre 2021, ses commentaires sur la réforme des règles de TVA applicables aux opérations de commerce électronique à destination des particuliers, lesquelles s'appliquent depuis le 1er juillet 2021.
Le 24/09/2021
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Micro-BIC : le PLF pour 2022 veut étendre le délai d'option pour le régime réel
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 veut donner plus de temps aux micro-entrepreneurs de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui veulent opter pour le régime réel d'imposition. Ce choix pourrait être effectué jusqu'à la date limite de déclaration d'IR alors qu'il doit aujourd'hui se faire avant le 1er février.
Le 23/09/2021
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Fonds commercial, cessions d'entreprise... Les principales mesures du PLF 2022 pour les entreprises
Présenté hier, le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 veut instaurer, pour les fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023, la déductibilité de l'amortissement comptable. Il propose également plusieurs mesures destinées à alléger la fiscalité sur les cessions d'entreprise.
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Le 21/09/2021
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Amortissement du fonds commercial : les petits pas de l'exécutif
Emmanuel Macron veut rendre déductible la dépréciation irréversible éventuelle des fonds de commerce acquis en 2022 et en 2023. Ceux achetés avant et après resteraient donc exclus.
Le 21/09/2021
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Indépendants : un bug informatique retarde le traitement des déclarations de revenus 2020
Bercy vient d’annoncer que des incidents techniques et matériels retardent le traitement de déclarations de revenus 2020 des travailleurs indépendants réalisées par un tiers de confiance. Avec pour conséquences, d’importants retards dans la réception des avis et la mise en recouvrement des impositions.
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Le 17/09/2021
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La généralisation de la facture électronique est reportée
Une ordonnance repousse l’obligation de facture électronique entre assujettis à la TVA. L'exigence d'émission du document débutera pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME-micro-entreprises respectivement le 1er juillet 2024 (*), le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026.
Le 16/09/2021
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Déductibilité de l'amortissement du fonds commercial : pas de régime de faveur pour les petites entreprises
Les petites entreprises peuvent, au plan comptable, amortir sur 10 ans leurs fonds commerciaux. Le Conseil d'Etat considère que l'exercice de cette option ne suffit pas à rendre cette charge déductible du résultat fiscal. Il admet l'amortissement à condition que la fin des effets bénéfiques de cet actif incorporel soit prévisible.
Le 15/09/2021
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