Fiscalité
Le 04/10/2023
A la une (brève)
Plus-values de cession pour départ à la retraite : pas d'impact de la réforme des retraites
Le 03/10/2023
A la une (brève)
Dans la "zone" OCDE, une minorité de pays imposent la facture électronique à des fins fiscales
Le 03/10/2023
A la une (brève)
Des députés veulent appliquer une retenue à la source sur les plus-values mobilières
Le 03/10/2023
A la une
Taxe foncière : la valeur locative plancher de 100% s'applique en cas de contrôle conjoint
La règle de fixité du prix de revient des immobilisations transmises lors d'une restructuration s'applique, non seulement en cas de contrôle exclusif par une seule entreprise, mais également en cas de contrôle conjoint par plusieurs entreprises.
Le 29/09/2023
A la une
L’essentiel du PLF pour 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 est entre les mains des députés qui l’examineront en séance publique à partir du 17 octobre 2023. Voici notre sélection des principales mesures.
Le 27/09/2023
A la une
Vers une imposition unique d’après les règles de l’État du siège social des PME
La Commission européenne propose une directive qui offrirait aux PME exerçant des activités transfrontières par l'intermédiaire d'établissements stables la possibilité d'interagir avec une seule administration fiscale — celle du siège social — au lieu de devoir se conformer à de multiples systèmes fiscaux.
Le 26/09/2023
A la une
Corrections symétriques et droit à l’oubli : qui doit prouver l’erreur délibérée ?
C’est à l’administration qu’incombe la charge de prouver le caractère délibéré de l’erreur faisant obstacle à la correction symétrique des bilans. Il en est de même lorsque le contribuable invoque le droit à l’oubli d’erreurs commises depuis plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit.
Le 25/09/2023
A la une
Seul le dirigeant bénéficiaire ou ayant droit économique du compte bancaire étranger doit le déclarer
Après que le Conseil d’Etat a jugé que tout compte bancaire utilisé à l’étranger par une personne physique doit être déclaré, quel que soit le titulaire du compte, l’administration précise qu’un dirigeant de société commerciale ne doit déclarer que les comptes dont il est le bénéficiaire effectif.
Le 21/09/2023
A la une
Seuil de contribution sociale : les produits financiers peuvent être inclus dans le chiffre d'affaires
Pour l'appréciation du respect de la condition tenant au chiffre d'affaires à laquelle est subordonnée l'exonération de contribution sociale, il convient de tenir compte des produits financiers si leur perception s'inscrit dans le modèle économique de l'entreprise.