Fiscalité
Le 11/05/2023
A la une
Durée du statut de JEI : précisions administratives
L’administration apporte des précisions concernant la condition relative à l’âge de l’entreprise pour être qualifiée de jeune entreprise innovante.
Le 10/05/2023
A la une
Lutte contre la fraude fiscale : vers davantage de prévention et de contrôle ?
Création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale, recours à la liquidation amiable des sociétés conditionnée à l'absence de dettes fiscales ou sociales, renforcement de l'accompagnement fiscal des entreprises, développement des régularisations proactives de la DGFip pour éviter certains contrôles fiscaux... Le plan de lutte contre la fraude fiscale dévoilée hier par le gouvernement veut renforcer l'assistance et la vérification.
Le 09/05/2023
A la une (brève)
Le résultat fiscal global de 2021 des entreprises dépasse celui d'avant Covid
Le 09/05/2023
A la une
Cession de titres à prix minoré : la notion d’ «écart significatif»
Un écart de 14,1 % entre le prix de cession et la valeur vénale des titres peut constituer un écart significatif traduisant l’existence d’un acte anormal de gestion en l’absence de contrepartie.
Le 04/05/2023
A la une (brève)
L'allocation pour frais de télétravail reste bien a priori exonérée d'IR
Le 04/05/2023
A la une
Doublement des déficits fonciers : les modalités sont précisées
Pour sortir les logements loués du statut de «passoire thermique», le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global a été temporairement relevé à 21 400 €. Un décret du 21 avril 2023 (décret 2023-297) apporte des précisions sur les dépenses de travaux ouvrant droit au bénéfice de ce rehaussement, les obligations déclaratives ainsi que les justificatifs permettant d'attester du changement de classe énergétique du bien.
Le 02/05/2023
A la une
Frais de télétravail : l'allocation reçue de l'employeur peut-elle rester exonérée d'impôt sur le revenu ?
Le service de presse de Bercy nous affirme que l'allocation pour frais de télétravail à domicile versée par certains employeurs demeure (sous conditions) exonérée d'impôt sur les revenus 2022. Pourtant, une page du site Impots.gouv.fr affirme le contraire (*).