Fiscalité
Le 28/04/2023
A la une
Propriétaires de locaux d'habitation : des précisions pour la nouvelle déclaration
Dans une mise à jour de sa foire aux questions consacrée à la déclaration des locaux d’habitation, l’administration précise la définition des propriétaires concernés et souligne que cette formalité s’impose même si le service de gestion des biens immobiliers en ligne comporte des anomalies.
Le 27/04/2023
A la une
Déclaration des revenus n° 2042 : quelles sont les nouveautés ?
Comme chaque année, la déclaration des revenus n° 2042 comporte des nouveautés. Nous vous présentons les principales issues des lois votées au cours de l’année 2022.
Le 24/04/2023
A la une (brève)
La DGFIP fait échec à un détournement de fonds dans la sphère publique
Le 21/04/2023
A la une
Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation tranche
Dans un arrêt du 22 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation indique que lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, l’article 1741 du CGI doit être appliqué de sorte que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise.
Le 20/04/2023
A la une
Les conditions d'exonération de la taxe sur les salaires sont cumulatives
Dans un arrêt du 31 mars 2023, le Conseil d’État précise que, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, une personne ou un organisme doit non seulement être assujetti cette année-là à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d'affaires, mais aussi l'avoir été l'année précédente à hauteur d'au moins 90 % de son chiffre d'affaires.
Le 19/04/2023
A la une
Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des bâtiments agricoles affectés à une activité de producteur-grainier
Le Conseil d’État a apporté, dans un arrêt du 4 avril 2023, d’utiles précisions sur la notion d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production végétale pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le 18/04/2023
A la une
BNC/BA : les principales nouveautés des déclarations des résultats 2022
Avant le 18 mai 2023, les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire une déclaration n° 2035-SD. Les exploitants agricoles qui relèvent d’un régime réel doivent transmettre pour cette même date leur déclaration 2143-SD. Quels sont les points d’attention pour cette année ?