Fiscalité

L'administration fiscale vient de publier les barèmes de l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2022 lors des déplacements professionnels. Ce système optionnel concerne notamment les salariés et certains entrepreneurs individuels. Pour les véhicules de tourisme au gazole et au super sans plomb, le barème est en hausse. Pour ceux au GPL, il est en baisse.

À la suite d'une consultation publique en 2022, l'administration complète ses commentaires relatifs aux modalités d'assujettissement à la TVA des sommes qualifiées d'indemnités et apporte de nouveaux exemples d'indemnités imposables ou non imposables.

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les employeurs de travailleurs étrangers (hors Union européenne) au moment de leur première admission en France est recouvrée annuellement par la Direction générale des Finances publiques (DGFip) selon les modalités applicables au régime d’imposition de la TVA.

Un sas d’entrée situé entre l’entrée et la ligne de caisses du magasin, lieu de passage indispensable pour que les clients aillent faire leurs achats, doit être intégré à la surface de vente retenue dans le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales. C'est ce que juge le Conseil d'Etat.