Fiscalité
Le 12/01/2023
A la une
Droit de communication des douanes : élargissement aux données non nominatives
Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication des douanes peut désormais porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées.
Le 11/01/2023
A la une
La France aurait perdu près de 14 milliards d'euros de TVA en 2020
Une étude réalisée pour la Commission européenne estime que l'écart de TVA en France dû au manque de conformité a diminué en 2020, tant en valeurs absolues qu'en valeurs relatives. Toutefois, cette amélioration pourrait n'être que passagère.
Le 11/01/2023
A la une (brève)
Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023
Le 11/01/2023
A la une
TVA intracommunautaire : renforcement du dispositif d’invalidation du numéro d’identification
Afin de permettre à l'administration de mieux lutter contre certains schémas de fraudes observés et de mettre fin rapidement aux manquements, le champ du dispositif d'invalidation du numéro de TVA intracommunautaire est élargi.
Le 10/01/2023
A la une
Imposition des rémunérations perçues par les associés de Sel : l’administration rapporte sa doctrine
S’alignant sur la jurisprudence constante du Conseil d’État, l’administration considère qu’à compter de l’imposition des revenus de 2023, les rémunérations perçues par les associés de Sel devront être en principe déclarées et imposées comme des bénéfices non commerciaux, et non plus comme des traitements et salaires. Une tolérance est admise pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1-1-2023, au régime d’imposition en BNC.
Le 09/01/2023
A la une
Réduction Madelin : le taux majoré est reconduit
La loi de finances pour 2023 reconduit pour 1 an l'application du taux majoré des réductions d'impôt prévues en faveur de la souscription au capital des PME et des sociétés foncières solidaires.
Le 06/01/2023
A la une
De nouveaux aménagements au prélèvement à la source de l’IR
La loi de finances 2023 élargit la possibilité de moduler à la baisse son taux de prélèvement à la source (Pas). Elle simplifie aussi les obligations déclaratives des employeurs (notamment suisses et luxembourgeois) de salariés frontaliers en substituant le régime de l’acompte à la retenue à la source.
Le 05/01/2023
A la une
Apport-attribution : assouplissement des conditions liées à l’engagement de conservation des titres
La loi de finances pour 2023 assouplit les conditions de conservation des titres permettant de bénéficier de la neutralité fiscale en cas d’apport partiel d’actif non représentatif d’une branche complète d’activité.
Le 05/01/2023
A la une (brève)