Fiscalité
Le 04/01/2023
A la une
Régimes d'imposition des bénéfices et de TVA : les seuils applicables en 2023
Régime micro, régime réel simplifié d'imposition des bénéfices, régime simplifié de déclaration de TVA, franchise en base de TVA, etc. Nous présentons les limites applicables pour les années 2023 à 2025 en matière de régimes d'imposition des bénéfices et de TVA.
Le 04/01/2023
A la une (brève)
Environ 111 000 ECF "signalés" dans les déclarations de résultats 2020 et 2021
Le 03/01/2023
A la une
De nouvelles mesures concernant les taux réduits de TVA
Plusieurs articles de la loi de finances pour 2023 apportent des modifications relatives au champ d’application des taux réduits de TVA : extension du taux réduit de 5,5% dans le secteur agroalimentaire, pour certains travaux de rénovation énergétique ou pour installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, pour les produits de protection «Covid» et application des taux réduits de TVA pour les livraisons à soi-même de travaux bénéficiant de taux réduits.
Le 02/01/2023
A la une
Les principales nouveautés fiscales pour les entreprises
Suppression de la CVAE sur deux années, prorogation du crédit d'impôt «rénovation énergétique» dans les PME, hausse du plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'IS... Nous présentons les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2023 susceptibles d'intéresser les entreprises.
Le 02/01/2023
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Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée : précisions administratives
Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration apporte d’utiles précisions sur la clause anti-abus, mise en place par la loi de finances rectificative pour 2022, pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée.
Le 16/12/2022
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La Commission européenne veut imposer la facture électronique pour certaines opérations entre entreprises
Une proposition de directive prévoit l'obligation, à partir de 2028, d'émettre une facture électronique et un reporting électronique pour toute vente réalisée entre deux assujettis qui relèvent d'Etats membres différents. Les Etats membres pourraient, sur option, étendre ce système aux transactions internes.
Le 16/12/2022
A la une
Report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres : les modalités d'application précisées
L’administration, dans deux rescrits, a apporté le 7 décembre des précisions sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits par les particuliers à une société qu’ils contrôlent.
Le 12/12/2022
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Entrepreneur individuel : les règles applicables aux transferts de biens sont précisées
L’administration intègre dans sa doctrine le nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Elle précise notamment les règles applicables aux transferts de biens en particulier lorsque le professionnel a opté pour l'IS.
Le 09/12/2022
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Provision pour dépréciation d’immobilisations : la règle fiscale est alignée sur la règle comptable
Selon le Conseil d’Etat, la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat imposable que si elle est constituée conformément aux règles comptables et donc s’il existe un écart significatif entre sa valeur actuelle, c’est-à-dire la plus élevée de sa valeur vénale ou de sa valeur d’usage, et sa valeur nette comptable.
Le 08/12/2022
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Société exploitant des panneaux photovoltaïques : les toits des bâtiments supportant les panneaux sont exclus de l’assiette de la CFE
Une société qui a conclu des contrats de bail avec des exploitants agricoles afin d’installer sur la toiture de leurs bâtiments agricoles des panneaux photovoltaïques n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la valeur locative de la toiture de ces bâtiments dans la mesure où ces toitures ne sont pas utilisées matériellement par la société.