Fiscalité

Avec la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 (loi 2022-1499), la limite de l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € lorsque ce déficit est lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31-12-2025.

Pour que le régime de la TVA sur marge s’applique à une cession de terrains à bâtir, il y a lieu de rechercher dans les actes de vente s’ils ont été acquis en cette qualité, distinctement des terrains supportant des constructions.

Le Conseil d'Etat considère que, pour le calcul des taxes sur les bureaux en Île-de-France, les locaux utilisés par les associations sont taxables comme bureaux, sauf ceux utilisés pour l’exercice à titre lucratif d’activités commerciales et destinés à l’accueil des clients, qualifiés de locaux commerciaux.

Les décisions d'assemblée générale extraordinaire qui attribuent, sur trois exercices consécutifs, la totalité des pertes d'une SCI à deux associés sur sept ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites au sens des dispositions de l'article 1844-1 du code civil dès lors que ces décisions ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social. Telle est la position du Conseil d'Etat.