Fiscalité
Le 13/09/2022
A la une (brève)
Le prélèvement à la source de l'IR est loin d'être contemporain pour tous
Le 12/09/2022
A la une
Exonération des entreprises créées dans des ZAFR : précisions sur le critère de sédentarité
Les entreprises créées dans les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire, totale ou partielle, d’impôt sur les bénéfices. Le Conseil d’État précise la portée de ce régime selon que l’activité est sédentaire ou non.
Le 12/09/2022
A la une (brève)
Une renonciation à recettes n’a pas un caractère normal par sa seule conformité à l’objet social
Le 29/07/2022
A la une
Groupe TVA : les modalités de déduction et de facturation de la TVA sont définies
Le décret 2022-1033 du 20 juillet 2022 fixe les modalités de détermination du coefficient de déduction de TVA ainsi que les règles relatives à la facturation des assujettis uniques.
Le 29/07/2022
A la une (brève)