Fiscalité
Le 21/07/2022
A la une (brève)
Réforme du financement de l'audiovisuel public : un risque de non conformité constitutionnelle
Le 20/07/2022
A la une
Vers un crédit d'impôt pour les frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail ?
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, un amendement pour aider les salariés non imposables lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail. De façon temporaire, la déduction des frais réels serait remplacée par un crédit d'impôt sur le revenu.
Le 20/07/2022
A la une
Le Conseil d'État apporte des précisions inédites intéressant les aides intragroupe
Le Conseil d'État confirme sa jurisprudence antérieure sur les abandons de créance financiers consentis à une filiale en difficulté en y apportant un ajustement sur l'évaluation de la situation nette de la filiale aidée. Il clarifie, par ailleurs, la nature de la sanction applicable en cas de non-respect de l'obligation de suivi des aides consenties au sein de l'intégration fiscale.
Le 19/07/2022
A la une
En commission, les députés augmentent le plafond d'exonération des heures supplémentaires
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement destiné à exonérer en 2022 d'impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de 7500 euros. Cette mesure doit désormais être examinée en séance publique.
Le 18/07/2022
A la une
Régime mère-fille : la réintégration de la quote-part vise bien à imposer une fraction des produits
Se prononçant sur la nature de réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille, le Conseil d'État ouvre la voie à l'imputation des crédits d'impôt étrangers sur l'IS dû au titre de cette quote-part.
Le 13/07/2022
A la une
Les heures supplémentaires seront-elles davantage défiscalisées ?
Plusieurs députés proposent un relèvement du plafond de 5000 euros ou une exonération totale d'impôt des heures supplémentaires. Ces amendements sont examinés aujourd'hui en commission. Le gouvernement s'est déclaré ouvert à des compromis sur le sujet.
Le 11/07/2022
A la une (brève)
L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle
Le 08/07/2022
A la une
Télétravail des frontaliers : ce qui change depuis le 1er juillet 2022
Les accords amiables conclus par la France avec ses états limitrophes concernant le télétravail des frontaliers, dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, ont pris fin le 30 juin 2022. Tour d'horizon des régimes fiscaux et sociaux désormais applicables.