Fiscalité
Le 07/06/2022
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Holding animatrice et exonération Dutreil : pas d’obligation pour la société de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme des engagements
Infirmant la doctrine administrative, la Cour de cassation considère que la loi n’impose pas que la société tête de groupe conserve son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts. La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet donc pas en cause l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
Le 31/05/2022
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Nouveaux délais d'option et de renonciation pour un régime réel : Bercy publie ses commentaires
A l'occasion de la publication de ses commentaires sur l'allongement des délais d'option pour un régime réel d'imposition et de renonciation à ce régime, l'administration apporte également des précisions sur les modalités d'exercice et la période d'application de cette option.
Le 30/05/2022
A la une
Les OGA demandent de nouvelles incitations fiscales
Prescription fiscale, abattement sur les revenus, crédit d'impôt… Plusieurs organismes de gestion agréés proposent de nouveaux avantages à adhérer. Cela passe notamment par l'examen de conformité fiscale.
Le 19/05/2022
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Exonération des plus-values de cession d’entreprise : l’administration commente les aménagements
Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise apportés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions.
Le 19/05/2022
A la une (brève)
De nouvelles précisions sur le régime TVA des indemnités sont mises en consultation publique
Le 18/05/2022
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Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce
Pour apprécier le bien-fondé de la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce il est nécessaire de comparer la valeur du fonds de commerce selon les modalités retenues lors de la création de la société avec la valeur inscrite à l’actif du bilan comptable.
Le 17/05/2022
A la une (brève)
L'Union européenne veut inciter les entreprises à se financer sur fonds propres
Le 17/05/2022
A la une
Définition de la rémunération excessive d’un dirigeant de société
L'appréciation du caractère excessif des rémunérations doit être examiné au regard de l'ensemble des données factuelles, sans se limiter à des données financières internes à l’entreprise.