Fiscalité

L’administration précise le taux de TVA applicable aux différentes étapes de la chaîne de production agricole dès lors qu’un animal est destiné à la consommation humaine. Elle distingue les ventes entre exploitants agricoles des reventes destinées à la consommation humaine.

Le Comité de l’abus de droit fiscal considère qu’une opération de rachat de titres suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes et d’une augmentation du capital est constitutive d’un abus de droit. Le gain obtenu ne peut bénéficier du régime des plus-values et doit donc être imposé en tant que revenus de capitaux mobiliers.

L'administration fiscale indique que l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants instituée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 n'est pas soumise à la TVA et ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

Le gérant d’une société d’expertise comptable qui reprend la clientèle d’une société préexistante à l’activité identique ne peut pas bénéficier de l’abattement renforcé en matière de plus-values mobilières, ne remplissant pas la condition relative au caractère nouveau de l’activité.