Fiscalité
Le 06/12/2021
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Les fonds libéraux bénéficieront bien d'un amortissement fiscal, selon Alain Griset
Le projet de déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux s'appliquerait aux professionnels libéraux sans qu'il soit besoin de les viser explicitement dans le projet de loi de finances pour 2022 qui contient cette mesure, nous précise le service de presse du ministre délégué aux PME.
Le 06/12/2021
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Ventes à distance : formalités en cas de TVA collectée à tort en France
Le 26/11/2021
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Taxe annuelle sur les bureaux : imposition de bureaux vacants sans changement d'affectation déclaré
Des locaux à usage de bureaux, devenus vacants sans qu'une déclaration de changement d'affectation ait été souscrite, restent imposables à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France. Peu importe leur affectation au regard du code de la construction et de l'habitation.
Le 23/11/2021
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Le Sénat déplafonne l'exonération fiscale et sociale des pourboires
Un amendement du projet de loi de finances pour 2022, adopté en séance publique, vise à inclure dans le dispositif projeté tous les salariés à qui sont remis des pourboires, y compris ceux ayant une rémunération supérieure à 1,6 Smic.
Le 23/11/2021
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Précisions sur la restitution de la retenue sur les dividendes versés aux sociétés déficitaires
Le 17/11/2021
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PLF 2022 : les mesures phares votées par l'Assemblée nationale
Amortissement fiscal des fonds commerciaux, option à l'IS pour les entrepreneurs individuels, aménagement de l’exonération des plus-values de cession d’entreprises... Nous récapitulons les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2022, adopté hier en première lecture par les députés.
Le 17/11/2021
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