Fiscalité
Le 13/09/2021
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Intégration fiscale : l'administration fixe certaines modalités d'imputation des déficits
L'administration commente le dispositif de la loi de finances pour 2021 qui permet, à la suite d'une opération de restructuration, d'imputer sur une base élargie la fraction de déficit afférente à une société absorbée ou scindée au sein de l'ancien groupe avant la cessation de ce dernier. Elle retient par ailleurs certaines solutions concernant le report du déficit d'ensemble.
Le 09/09/2021
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"On n’a pas l’intention de faire de la programmation fine en allant traquer le point non validé dans un ECF"
Le signal principal en terme de programmation des contrôles fiscaux est l'existence ou non d'un examen de conformité fiscale, selon Frédéric Iannucci de la DGFiP. Un ECF partiellement validé ne va pas alerter l'administration. Cependant, un contrôle fiscal n'est pas exclu dans tous les cas.
Le 07/09/2021
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En 2020, 794 millions de droits et pénalités récupérés grace au data-mining
Le 06/09/2021
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Commentaire détaillé des modalités d'application du dispositif temporaire de report en arrière des déficits
L'administration apporte les précisions nécessaires à l'application du dispositif temporaire de report en arrière des déficits issu de la première loi de finances rectificative pour 2021, dont l'option doit intervenir, pour la majorité des entreprises, au plus tard le 30 septembre prochain.
Le 02/09/2021
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Bercy fixe les formalités d'option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits
L'administration apporte les précisions nécessaires à l'exercice de l'option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits issu de la loi de finances rectificative pour 2021, qui doit intervenir, pour la majorité des entreprises, au plus tard le 30 septembre 2021.
Le 02/09/2021
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Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation
Le 30/07/2021
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De nouvelles aides en faveur du verdissement des véhicules et des mobilités durables
L’acquisition de véhicules utilitaires légers (VUL) peu polluants, de vélos électriques et de vélos cargo par les professionnels est facilitée par le renforcement des aides financières. Ces nouvelles dispositions sont applicables jusqu’au 1er janvier 2023.
Le 29/07/2021
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LFR 2021 : un dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits est temporairement instauré
La loi de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.