Fiscalité
Le 26/03/2025
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Précisions sur les modalités d’imposition de la quote-part de résultat des sociétés de personnes
Le Conseil d’État précise, pour la première fois, la manière dont il convient de combiner les règles propres à la détermination du résultat des sociétés de personnes avec celles applicables aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui neutralisent les effets de la théorie du bilan.
Le 21/03/2025
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[Loi de finances 2025] Prorogation et aménagement de certains régimes zonés
Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2025 avec le zonage "France ruralités revitalisation" (ZFRR) qui est élargi à davantage de communes et l'entrée en vigueur de son niveau renforcé (ZFRR +) reportée au 1er janvier 2025. Par ailleurs, les dispositifs d'exonérations des entreprises situées dans les BER, ZFU-TE et QPV sont prorogés.
Le 20/03/2025
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Franchise de TVA : les avocats veulent conserver leur seuil spécifique
Le 20/03/2025
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Eligibilité au taux réduit d'IS d'une filiale non intégrée : la justice précise comment apprécier la condition de chiffre d’affaires
Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) doit inclure celui du groupe fiscalement intégré bien qu’elle n’en soit pas membre.
Le 19/03/2025
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Abattement dirigeant : la date de départ en retraite du cédant est celle de l’entrée en jouissance des droits à la retraite
L’interprétation de la notion de « faire valoir ses droits à la retraite » retenue pour le bénéfice de l’abattement « dirigeant » est transposée au régime d’exonération des transmissions d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
Le 18/03/2025
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La dématérialisation des demandes de rescrit fiscal est étendue aux particuliers
Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels ont la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. À compter du 13 mars, les particuliers peuvent également faire une demande de rescrit de cette façon.
Le 17/03/2025
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