Fiscalité

Le 26/03/2025
A la une

Précisions sur les modalités d’imposition de la quote-part de résultat des sociétés de personnes

Le Conseil d’État précise, pour la première fois, la manière dont il convient de combiner les règles propres à la détermination du résultat des sociétés de personnes avec celles applicables aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui neutralisent les effets de la théorie du bilan.

Le 21/03/2025
A la une

[Loi de finances 2025] Prorogation et aménagement de certains régimes zonés

Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2025 avec le zonage "France ruralités revitalisation" (ZFRR) qui est élargi à davantage de communes et l'entrée en vigueur de son niveau renforcé (ZFRR +) reportée au 1er janvier 2025. Par ailleurs, les dispositifs d'exonérations des entreprises situées dans les BER, ZFU-TE et QPV sont prorogés.

Le 21/03/2025
A la une (brève)

La phrase de la semaine

Le 20/03/2025
A la une

Eligibilité au taux réduit d'IS d'une filiale non intégrée : la justice précise comment apprécier la condition de chiffre d’affaires

Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) doit inclure celui du groupe fiscalement intégré bien qu’elle n’en soit pas membre.

Le 19/03/2025
A la une

Abattement dirigeant : la date de départ en retraite du cédant est celle de l’entrée en jouissance des droits à la retraite

L’interprétation de la notion de « faire valoir ses droits à la retraite » retenue pour le bénéfice de l’abattement « dirigeant » est transposée au régime d’exonération des transmissions d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

Le 18/03/2025
A la une (brève)

Simulez votre impôt sur les revenus de 2024

Le 18/03/2025
A la une

La dématérialisation des demandes de rescrit fiscal est étendue aux particuliers

Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels ont la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. À compter du 13 mars, les particuliers peuvent également faire une demande de rescrit de cette façon.