Fiscalité
Le 17/12/2024
A la une (brève)
CSG déductible : différence de traitement justifiée entre bénéficiaires d'abattements sur les plus-values mobilières
Le 13/12/2024
A la une (brève)
Report d'imposition des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle donnée en location-gérance
Le 12/12/2024
A la une (brève)
Budget 2025 : le projet de loi spéciale est déposé à l'Assemblée nationale
Le 11/12/2024
A la une (brève)
L'Assemblée nationale programme l'examen du projet de loi spéciale sur le budget
Le 11/12/2024
A la une
Une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable
Une déclaration rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue par elle-même et compte tenu de son objet une réclamation contentieuse.
Le 09/12/2024
A la une
Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.
Le 06/12/2024
A la une (brève)
Plafonds 2025 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Le 05/12/2024
A la une
Évolution des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Depuis le 2 décembre 2024, les dispositifs de soutien à l'électrification des véhicules sont considérablement réduits. Seule perdure, pour les entreprises, la prime au rétrofit.
Le 04/12/2024
A la une
Omettre deux déclarations de TVA au cours d'un exercice prive de certains avantages fiscaux
Le Conseil d'État se prononce sur la règle privant de certains avantages fiscaux les entreprises qui ne transmettent pas dans les délais une déclaration de chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit de la deuxième omission successive. Il juge qu'il suffit de deux omissions au cours de l'exercice, quand bien même, entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais.