Fiscalité

Le 12/02/2025
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Réforme de la franchise de TVA : "C'est une mesure absurde"

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Conséquences de la baisse des seuils de la franchise en base de la TVA, opportunité pour les experts-comptables, moyens juridiques de suspendre ou de supprimer cette mesure... François Hurel, président de l’Union des Auto-Entrepreneurs et des Travailleurs Indépendants nous livre son point de vue dans un climat d'incertitude.

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TVA : la future franchise à 25 000 € crée de l'incertitude

Suite à la levée de boucliers suscitée par la baisse à 25 000 euros de la franchise en base de TVA à partir du 1er mars prochain, le ministère de l'économie a publié deux communiqués de presse jeudi dernier. Le premier rappelle les nouvelles obligations de facturation qui en découleront aux assujettis dépassant le plafond. Le second affirme que, dans l'attente des conclusions d'une consultation en cours avec les parties prenantes, les assujettis ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Le 07/02/2025
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Les principales mesures fiscales du PLF 2025 définitivement adoptées par le Parlement

Capture d'écran Sénat

Le projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution complémentaire à la CVAE en 2025, abaisse les seuils de franchise en base de TVA, met fin à l’auto-attestation des logiciels de caisse, et renforce les malus automobiles.

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De nombreux auto-entrepreneurs vont-ils faire appel à un expert-comptable ?

Le projet de loi de finances pour 2025, sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité, uniformiserait à la baisse les plafonds de franchise en base de TVA à partir du 1er mars prochain. La limite serait fixée à 25 000 euros (pour l'année civile précédente) pour les opérations réalisées en France. Au second trimestre 2024, près de 1,5 million d'auto-entrepreneurs avaient réalisé un chiffre d'affaires avec un montant moyen d'environ 5 000 euros.

Le 03/02/2025
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... et des conseils en gestion

Le 30/01/2025
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Régularisation de la TVA facturée à tort : un droit aux intérêts moratoires ?

Le conseil d'Etat précise que les intérêts moratoires sur un remboursement de TVA ne s’appliquent qu’à partir de la réclamation générant le crédit. Toutefois, un remboursement sans modification d’une décision antérieure de rejet ne constitue pas un dégrèvement contentieux et ne déclenche donc pas ces intérêts.