Fiscalité
Le 20/10/2023
A la une
Cabinets comptables en outre-mer : le retour d'un abattement fiscal ?
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 vise à intégrer le secteur comptable ultra-marin dans le champ d'application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG (zones franches d'activité nouvelle génération). Les DOM se caractérisent par un tissu de TPE mal accompagnées et d'un très fort besoin en formation des collaborateurs.
Le 19/10/2023
A la une (brève)
La retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires est bien constitutionnelle
Le 16/10/2023
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[PLF 2024] Pilier 2 : transposition de la directive sur l’imposition minimale des multinationales
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 propose de transposer en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 14-12-2022, dite «directive Pilier 2», relative à l’imposition minimale de 15 % des groupes multinationaux.
Le 13/10/2023
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[PLF 2024] Mesures en faveur des exploitants agricoles
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 contient trois mesures en faveur des exploitants agricoles afin de les accompagner dans la transition environnementale.
Le 12/10/2023
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[PLF 2024] Création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte
L’article 5 du projet de loi prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
Le 11/10/2023
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[PLF 2024] Rationalisation et prorogation des dispositifs zonés
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 proroge et adapte différents régimes zonés applicables pour soutenir certains territoires.
Le 10/10/2023
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Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative.
Le 10/10/2023
A la une
[PLF 2024] Modification du régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025
L’article 10 du projet de loi prévoit la transposition de la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le régime de la franchise en base serait ainsi aménagé pour se conformer aux règles communautaires.