Fiscalité
Le 03/10/2024
A la une (brève)
Échange d’informations entre États : le secret professionnel sanctuarise les consultations d’avocats
Le 02/10/2024
A la une (brève)
Des députés demandent une évaluation des résultats du recours à l'IA dans les contrôles fiscaux
Le 26/09/2024
A la une (brève)
Droits de succession : la Cour des comptes regrette le manque de données pour étudier une réforme
Le 23/09/2024
A la une (brève)
Les associés de Sel doivent créer un dossier professionnel auprès du SIE compétent
Le 13/09/2024
A la une
Non-déductibilité des avances de trésorerie consenties à une mère en difficulté par sa sous-filiale
Constitue un acte anormal de gestion le versement par une sous-filiale à sa société mère d’avances hors de proportion avec la solvabilité de cette dernière en l’absence de justification de la nécessité de ces avances pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions entraînant sa propre liquidation.
Le 12/09/2024
A la une
Ce que prévoit l’administration fiscale pour simplifier les mandats donnés aux experts-comptables
Deux nouveautés sont annoncées pour gérer les téléprocédures fiscales dans l’espace professionnel en mode expert. Pour faciliter l’ajout de services en ligne par l’expert-comptable, le code d’activation sera accessible aussi sur la messagerie de l’entreprise cliente. Et le professionnel aura la main pour auto-supprimer la collaboration avec un client.
Le 11/09/2024
A la une
Télécorrection des déclarations de revenus : l'administration peut demander des précisions
Jusqu’au 4 décembre prochain, il est possible de télécorriger la déclaration de revenus 2023. L’administration précise toutefois qu’elle se réserve désormais le droit, si les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou modification d’un crédit d’impôt, de demander au contribuable des précisions, voire de refuser la correction demandée.