Fiscalité
Le 07/01/2025
A la une
Les conditions d’application du taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique sont fixées
La nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis au moins deux ans pouvant bénéficier, à compter du 1er janvier 2025, du taux réduit en application de l’article 278-0 bis A du CGI sont précisés.
Le 20/12/2024
A la une
Pas de changements pour le régime social et fiscal de la PPV en 2025
Le régime fiscal et social de la PPV ne sera pas modifié en 2025. Les exonérations sociales et fiscales attachées à cette prime, modifiées en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur, s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026. La censure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n’a pas d’impact sur le dispositif.
Le 17/12/2024
A la une (brève)
CSG déductible : différence de traitement justifiée entre bénéficiaires d'abattements sur les plus-values mobilières
Le 13/12/2024
A la une (brève)
Report d'imposition des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle donnée en location-gérance
Le 12/12/2024
A la une (brève)
Budget 2025 : le projet de loi spéciale est déposé à l'Assemblée nationale
Le 11/12/2024
A la une (brève)
L'Assemblée nationale programme l'examen du projet de loi spéciale sur le budget
Le 11/12/2024
A la une
Une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable
Une déclaration rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue par elle-même et compte tenu de son objet une réclamation contentieuse.
Le 09/12/2024
A la une
Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.