Fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2025, sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité, uniformiserait à la baisse les plafonds de franchise en base de TVA à partir du 1er mars prochain. La limite serait fixée à 25 000 euros (pour l'année civile précédente) pour les opérations réalisées en France. Au second trimestre 2024, près de 1,5 million d'auto-entrepreneurs avaient réalisé un chiffre d'affaires avec un montant moyen d'environ 5 000 euros.

Le conseil d'Etat précise que les intérêts moratoires sur un remboursement de TVA ne s’appliquent qu’à partir de la réclamation générant le crédit. Toutefois, un remboursement sans modification d’une décision antérieure de rejet ne constitue pas un dégrèvement contentieux et ne déclenche donc pas ces intérêts.

Les commentaires administratifs relatifs aux différentes procédures de prévention et de règlement des différends fiscaux internationaux font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 1er mars 2025.