Fiscalité

Le conseil d'Etat précise que les intérêts moratoires sur un remboursement de TVA ne s’appliquent qu’à partir de la réclamation générant le crédit. Toutefois, un remboursement sans modification d’une décision antérieure de rejet ne constitue pas un dégrèvement contentieux et ne déclenche donc pas ces intérêts.

Les commentaires administratifs relatifs aux différentes procédures de prévention et de règlement des différends fiscaux internationaux font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 1er mars 2025. 

Le conseil d'évaluation des fraudes n'a publié aucun chiffrage sur la TVA en France. Pourtant, une nouvelle étude européenne estime l'écart de conformité à près de 13 milliards d'euros en 2022. Tandis que des analyses plus anciennes avancent des montants plus importants.

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 8-1-2025, et tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en la matière, l’administration précise que lorsqu’une TVA est facturée à tort, la rectification passe par une émission de facture rectificative. Le client doit solliciter son fournisseur pour le remboursement et se tourner vers l’administration fiscale uniquement si le recours au fournisseur est impraticable, en respectant les délais de réclamation.