Fiscalité
Le 29/01/2025
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Le format européen est fixé pour le reporting pays par pays de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
Certaines sociétés doivent publier un rapport sur leur impôt sur les bénéfices pays par pays. Un règlement européen vient d’en fixer le format requis.
Le 27/01/2025
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Règlement des différends fiscaux internationaux : Bercy lance une consultation publique
Les commentaires administratifs relatifs aux différentes procédures de prévention et de règlement des différends fiscaux internationaux font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 1er mars 2025.
Le 21/01/2025
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L'ampleur de la fraude à la TVA reste mystérieuse
Le conseil d'évaluation des fraudes n'a publié aucun chiffrage sur la TVA en France. Pourtant, une nouvelle étude européenne estime l'écart de conformité à près de 13 milliards d'euros en 2022. Tandis que des analyses plus anciennes avancent des montants plus importants.
Le 20/01/2025
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Cession de titres d’une société qui vient d'être transformée : quand déterminer la nature juridique des titres pour le calcul des droits d’enregistrement ?
La Cour de cassation précise que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à cette date, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
Le 17/01/2025
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Régularisation de la TVA facturée à tort : nouvelles précisions
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 8-1-2025, et tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en la matière, l’administration précise que lorsqu’une TVA est facturée à tort, la rectification passe par une émission de facture rectificative. Le client doit solliciter son fournisseur pour le remboursement et se tourner vers l’administration fiscale uniquement si le recours au fournisseur est impraticable, en respectant les délais de réclamation.
Le 13/01/2025
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Réduction d'IS pour mise à disposition d'une flotte de vélos par l'employeur : nouvelles précisions de l'administration
A compter du 8 janvier 2025, la réduction d’impôt ne peut excéder 25 % du prix d’achat ou de la location de la flotte de vélos, y compris lorsque les dépenses sont engagées sur plusieurs exercices, selon de nouveaux commentaires publiés au Bofip.
Le 10/01/2025
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Franchise en base de TVA : un décret d’application publié
Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1er janvier 2025, est précisé par décret.
Le 09/01/2025
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Investigations sur internet : modalités d’application du dispositif d’enquêtes ciblées sous pseudonyme
Un décret précise les modalités selon lesquelles les agents des finances publiques peuvent mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme.
Le 08/01/2025
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Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2025
Les barèmes 2025 des titres-restaurant, avantages en nature et frais professionnels sont revalorisés comme suit pour le calcul de l’impôt et des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2025.