Fiscalité
Le 14/04/2025
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Gérants majoritaires de Selarl : le Bofip partiellement annulé
Le Conseil d'Etat déclare nul la règle générale de l'administration selon laquelle les gérants majoritaires de Selarl peuvent considérer que 5 % de leurs rémunérations d'ensemble perçues au titre de leurs activités libérale et de gérance correspondent aux revenus afférents à la gérance. De plus, il invalide le principe selon lequel certaines tâches, telles que la prise de rendez-vous ou la facturation du client, sont systématiquement considérées comme inhérentes à l'activité libérale.
Le 10/04/2025
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Des députés demandent, en vain, le retrait de la réforme de la franchise en base de TVA
Le 09/04/2025
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Crédit d’impôt recherche collaborative : les commentaires définitifs sont publiés
Dans ses commentaires définitifs du 26 mars dernier, l’administration apporte des précisions sur les conditions que doivent respecter les organismes de recherche et de diffusion des connaissances pour que les dépenses qu’ils facturent ouvrent droit au crédit d’impôt.
Le 31/03/2025
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Abandon du PPF : les nouvelles explications publiques de Bercy
Dans un texte qui vient d'être diffusé, le ministère chargé des comptes publics avance que si le développement du portail public de facturation (PPF) avait été poursuivi cela aurait pu mettre en risque le calendrier de déploiement de la réforme de la facture électronique. Bercy considère aussi que l'offre des opérateurs privés répond aux besoins des entreprises. Mais n'aborde pas l'arrivée de la directive sur la TVA à l'ère numérique.
Le 26/03/2025
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Facture électronique : vers un nouveau report de la réforme ?
La commission de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique a voté le report d'un an du calendrier de la réforme de la facture électronique. L'auteur de cette mesure argumente que l'Etat n'a pas tenu sa promesse d'offrir une solution gratuite de facturation. Ce sujet ressurgit alors qu'une autre réforme fait grincer des dents certains entrepreneurs, celle de la baisse des franchises en base de TVA.
Le 26/03/2025
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Entreprises de moins de 50 salariés : vers un délai d'un an minimum entre deux contrôles fiscaux ?
Le 26/03/2025
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