Comptabilité

Le 19/04/2022
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Le futur reporting de durabilité va-t-il rendre visibles (toutes) les ressources immatérielles des entreprises ?

La proposition de directive sur le reporting standardisé de durabilité veut exiger des entreprises qu'elles publient des informations sur leurs ressources immatérielles. Mais les trois institutions européennes en charge du dossier n'appréhendent pas les incorporels de la même façon.

Le 17/03/2022
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Critère de transparence financière : quelle est la date limite d’approbation des comptes du syndicat ?

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Pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Et c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée.

Le 11/03/2022
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Guerre en Ukraine : quel impact dans les comptes annuels des entreprises françaises ?

Les entreprises françaises victimes du conflit en Ukraine doivent-elles intégrer dans les comptes clos au 31/12/2021 une information spécifique ? Comme il s'agit d'un évènement postérieur à la clôture, ni le bilan ni le compte de résultat ne sont concernés. En revanche, une information dans l'annexe est nécessaire si elle est d'importance significative.

Le 08/03/2022
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Vers la fin du camouflage illégal des comptes des associations ?

Les associations ayant reçu plus de 153 000 euros de subventions ou de dons doivent publier leurs comptes annuels. Désormais, le non respect de cette obligation fait encourir à leurs dirigeants une amende de 9 000 euros.

Le 17/02/2022
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Une nouvelle possibilité de restructurer les PGE de faible montant

Les entreprises en difficulté ayant obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 euros peuvent, sous conditions, bénéficier de deux ans supplémentaires de garantie de l'Etat sur ce prêt. Ce dispositif, qui passe par la médiation du crédit, nécessite toutefois de ne pas être en cessation de paiements. Cette situation doit être attestée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Le 09/02/2022
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Quel traitement comptable pour les aides Covid (peut-être) à restituer ?

Les entreprises peuvent être amenées à rembourser tout ou partie d'aides publiques qu'elles ont perçues au titre de la crise sanitaire. Quel traitement doivent suivre celles qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2021 lorsqu'il existe une probabilité de restitution ?

Le 08/02/2022
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Définition du résultat exceptionnel : ce qui devrait changer

L'autorité des normes comptables propose d'intégrer au résultat exceptionnel les seuls produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel avec toutefois quelques éléments qui y seraient inscrits par nature. Cette approche, qui n'est pas encore applicable, concernerait les comptes, individuels comme consolidés, en normes françaises.

Le 07/02/2022
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Quand comptabiliser les aides Covid allouées au titre de 2021 mais devenues certaines en 2022 ?

Fonds de solidarité, aide aux coûts fixes, exonération de charges patronales... Plusieurs aides destinées aux entreprises touchées par la crise ont été connues avec certitude début 2022 alors qu'elles se rapportent à l'année 2021. Que doivent faire les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2021 ?