Comptabilité

La Cour de cassation met un point final à la plainte d'une société d'investissements dans l'hôtellerie pour présentation de comptes inexacts. Elle juge que le délit ne peut être constitué car seuls les comptes du groupe avaient été présentés en assemblée générale.

L'Autorité des normes comptables (ANC) est d'avis que les entreprises peuvent, sous condition et de façon exceptionnelle, réduire voire arrêter l'amortissement comptable de certaines immobilisations amorties à l'origine selon le mode linéaire. Cette tolérance est simplifiée pour les petites entreprises.

Chargé de faire des propositions pour un possible standard dans l'Union européenne, l'Efrag (european financial reporting advisory group) dévoile ses orientations. L'architecture repose sur deux aspects essentiels : un reporting à base de principes — et non de règles — et un champ "large et inclusif" de parties prenantes. Les PME seraient concernées via une approche proportionnée.