Comptabilité
Le 28/11/2024
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Les litiges en cours d'une société cédée doivent être provisionnés même lorsque son (ex) propriétaire s'en porte garant
La commission des études comptables de la CNCC considère qu'une société cédée doit constituer une provision sur les litiges en cours à la date de cession bien qu'ils soient couverts par une garantie de passif dont le garant est la holding (ex) propriétaire. Cette position est valable que la garantie de passif bénéficie à la société vendue comme à l'acheteur.
Le 20/11/2024
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Provision pour litiges : le PCG s'applique aux associations
Une association envisage de verser un complément d'indemnité pour une rupture conventionnelle remise en cause par une ancienne salariée avant l'arrêté des comptes annuels. La commission des études comptables de la CNCC considère qu'il faut provisionner le litige selon les modalités prévues par le plan comptable général.
Le 25/09/2024
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Reporting des PME : Ursula von der Leyen détaille sa feuille de route
La présidente de la Commission européenne veut réduire davantage les obligations de reporting des PME. Afin d'alléger la charge administrative de ces entreprises, la faisabilité d’un "passeport" spécifique sera étudié.
Le 18/09/2024
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Vers une nouvelle hausse des seuils de la directive comptable ?
Mario Draghi recommande à l'Union européenne d'aller plus moins dans l'allègement des obligations de reporting qui s'adressent aux PME. De quoi soutenir la présidente de la Commission européenne dans sa volonté de poursuivre les simplifications aux entreprises.
Le 16/09/2024
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Projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services : donnez votre avis
Le 24/07/2024
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Reporting d'entreprise : en route vers le futur point d'accès unique européen
Comptes annuels, rapport de gestion, rapport d'audit... Un portail géré par l'autorité européenne des marchés financiers doit publier à terme les informations réglementées qui s'imposent à certaines entités. Voici les grandes lignes de ce chantier obligatoire.
Le 11/07/2024
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Traitement comptable des droits à congés payés : la CNCC prend position
Le cadre juridique des congés payés liés à un arrêt de travail a changé. La CNCC analyse les impacts comptables potentiels selon la situation.
Le 02/07/2024
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