Social
Le 03/06/2009
A la une
Les remboursements de frais se prescrivent sur 5 ans
La prescription quinquennale s'applique au remboursement de frais professionnels. Un employeur ne peut pas réduire ce délai par le biais d'une note de service.
Le 02/06/2009
A la une
Saisie sur salaires : la fraction insaisissable change
Depuis le 1er juin, le montant du RSA entre dans le calcul de la fraction insaisissable du salaire, en remplacement du RMI. Le montant de la fraction insaisissable pourra désormais varier en fonction du nombre de personnes à charge.
Le 02/06/2009
Revue de presse
Les débuts parfois difficiles du régime social de l'auto-entrepreneur
Au moins 1300 auto-entrepreneurs ont reçu, à tort, un courrier leur demandant de payer des cotisations. Plusieurs organismes sociaux sont en cause. Le régime social des indépendants confirme cette information fournie par l'union des auto-entrepreneurs. Et précise que le problème est résolu.
Le 29/05/2009
Synthèses
Les atouts du rescrit social
Le rescrit social permet aux entreprises de sécuriser, au plan juridique, leurs pratiques quotidiennes en matière de ressources humaines et de droit social.
Le 29/05/2009
A la une
La loi Tepa impacte les droits à retraite des salariés
Une note technique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) indique les conséquences sur la retraite des mécanismes d'exonération de charges initiés par la loi Tepa et la loi sur le pouvoir d'achat : rémunération des heures supplémentaires, rachat des jours de repos, prime exceptionnelle de 1 000 €.
Le 28/05/2009
A la une
Mise à la retraite : l'employeur peut exiger le relevé de carrière
Avant de mettre un salarié à la retraite, l'employeur doit prouver que le salarié dispose de tous ses trimestres. Cette preuve peut être apportée par le relevé de carrière délivré par la Cnav. Si le salarié refuse de communiquer ce document à son employeur, le juge des référés peut lui ordonner de le faire.
Le 27/05/2009
A la une
Emploi des seniors : plus que 7 mois pour négocier
Avec la publication du décret, les entreprises de 50 salariés et plus n'ont plus le choix. Elles doivent négocier sur l'emploi des seniors avant le 1er janvier 2010 pour ne pas s'acquitter de la pénalité de 1% des rémunérations.
Le 26/05/2009
A la une
Rémunération forfaitaire : l'indemnité de congés payés peut être incluse
L'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire est possible, mais elle ne peut résulter que d'un accord exprès entre le salarié et l'employeur.