Social
Le 03/02/2009
A la une
Inaptitude : le salarié peut prendre acte de la rupture
Un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail s'il estime que l'employeur ne respecte pas ses obligations. Si l'employeur est condamné, il devra verser les indemnités de rupture dues en cas de non-respect notamment de l'obligation de reclassement.
Le 02/02/2009
A la une
La prime transport est définie par l'administration
Une circulaire du 28 janvier 2009 précise les modalités de mise en oeuvre par les entreprises des frais de transport de leurs salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle indique également le régime social applicable.
Le 29/01/2009
A la une
Rupture conventionnelle : gare à la date de rupture du contrat
Intervenant lors des journées d'actualités sociales organisées lundi et mardi par Elegia, Marie-Laurence Boulanger, avocat associé du cabinet Fromont-Briens, a mis en garde les entreprises sur la date de rupture qu'elles inscrivent dans la demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
Le 28/01/2009
A la une
Modification des conditions de travail : la vie familiale protégée
Certaines clauses du contrat de travail permettent de changer les conditions de travail (horaires, lieu de travail,...) sans que cela n'entraine de modification du contrat. Mais le fait que le salarié accepte par avance ces éventuels changements ne permet pas tout. L'employeur doit s'assurer que les modifications envisagées ne portent pas atteinte à la vie familiale du salarié.
Le 27/01/2009
A la une
Transaction : il faut de véritables concessions
La validité d'une transaction repose en partie sur l'existence de concessions réciproques. Bien souvent, en échange de la renonciation du salarié à ester en justice, l'employeur lui accorde des indemnités substantielles qui vont au-delà de celles auxquelles il pourrait normalement prétendre. Des désaccords sur l'importance de la concession financière peuvent alors surgir.
Le 26/01/2009
A la une
Cadres dirigeants : seule l'activité réelle du salarié compte
Seule l'activité réelle du salarié compte pour déterminer s'il est ou non cadre dirigeant. Peu importe que la fonction qu'il occupe soit classée par l'accord collectif dans la fonction dirigeant. Il en va de même pour les cadres autonomes soumis au forfait jour.
Le 23/01/2009
A la une
Pas de transfert des contrats en cas de dépendance économique
Lorsqu'une société vend une filiale, l'ensemble des salariés y étant rattachés sont automatiquement transférés à l'acheteur. Mais quand ce nouvel employeur s'avère être, sur le plan économique, totalement dépendant envers le cédant, la justice peut considérer que l'employeur n'a pas changé. Exemple récent avec Samsonite.
Le 22/01/2009
Synthèses
Accord d'entreprise : avec qui négocier en 2009 ?
La loi du 20 août 2008 modifie les règles de validité des accords d'entreprise. Pour être valable, l'accord doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs représentant 30 % des voix lors des dernières élections professionnelles. Nous récapitulons les hypothèses selon que l'entreprise compte ou non en son sein des délégués syndicaux.