Social
Le 13/10/2023
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Refuser le seul poste de reclassement disponible n’est pas nécessairement abusif
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement a droit des indemnités de rupture spéciales. Il perd toutefois le droit à ces indemnités s’il refuse de manière abusive une offre de reclassement. Le fait de refuser la seule offre de reclassement que l’employeur était en mesure de proposer est-il, en soi, abusif ?
Le 12/10/2023
A la une (brève)
Changement de logiciel de paie ou de tiers déclarant : les conseils pour la DSN
Le 12/10/2023
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Base de données économiques, sociales et environnementales : l’employeur peut s’en tenir aux dispositions supplétives
L’employeur n’est pas tenu d'engager des négociations avec les organisations syndicales en vue de conclure un accord sur la BDESE, la base de données économiques, sociales et environnementales, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2023.
Le 11/10/2023
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Les périodes du congé de paternité peuvent désormais être déclarées en ligne sur le compte entreprise
Le 11/10/2023
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Travail de nuit : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée
Dans la droite lignée de plusieurs arrêts récents sur le non-respect des durées du travail, la Cour de cassation se montre très claire concernant les travailleurs de nuit : "le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à la réparation".
Le 10/10/2023
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Charges sociales : des TNS attendent leur nouvelle assiette
Le gouvernement s'est engagé à simplifier l'assiette sociale des travailleurs non salariés (TNS) dans l'objectif d'améliorer la prévisibilité des prélèvements et l'équité avec les salariés. Regrettant que cette réforme soit absente du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, l'U2P et l'Unapl appellent le gouvernement à tenir sa promesse.
Le 06/10/2023
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Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens
La Cour de cassation indique que l'action en résiliation judiciaire peut être introduite par le salarié tant que le contrat n'est pas rompu, et ce quelle que soit la date des faits invoqués dans la demande.
Le 05/10/2023
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Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail
Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail apporte des précisions aux agents de contrôle qui doivent intervenir dans une entreprise où a eu lieu un accident du travail grave ou mortel. Depuis un décret du 9 juin 2023, les employeurs doivent les informer dans les 12 heures qui suivent l'accident.
Le 04/10/2023
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Répartition de la participation : ne pas tenir compte de la période non travaillée du mi-temps thérapeutique est discriminatoire
La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un temps partiel thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation, sous peine de méconnaitre le principe légal de non-discrimination en raison de l'état de santé du salarié.
Le 03/10/2023
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Les services parentalité en entreprise restent insuffisants et souvent inadaptés
Parce que l'équilibre vie professionnelle/vie familiale est crucial pour les parents actifs, 82 % d'entre eux seraient prêts à changer d'employeur si on leur proposait davantage de soutien à la parentalité. Pourtant, des services en ce sens existent dans la majorité des structures, signe qu’ils demeurent assez loin des attentes des salariés.