Social

Le 06/07/2023
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Partage de la valeur au sein de l’entreprise : les apports de l'Assemblée nationale

Le projet de loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 juin. Légèrement remanié par les députés lors de son examen en séance publique, il sera prochainement discuté au Sénat.

Le 06/07/2023
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Un usage pour un seul salarié remplit-il la condition de généralité ?

Le critère de généralité exigé par un usage est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel, indique la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 21 juin 2023.

Le 05/07/2023
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Pas d’audition des salariés par l’expert-comptable chargé d’assister le CSE sans l’accord de l’employeur

Getty

L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, ne peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.

Le 05/07/2023
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Loi "santé au travail": un décret précise le suivi mutualisé de l’état de santé du salarié travaillant pour plusieurs employeurs

Détermination du service de santé interentreprises chargé du suivi mutualisé de l’état de santé du travailleur, modalités du suivi et répartition du coût de la cotisation annuelle entre les employeurs... Un décret, paru ce week-end au Journal officiel, en application à la loi Santé au travail, fixe les nouvelles règles à suivre.

Le 04/07/2023
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Transfert des contrats de travail en cas de réorganisation des activités d'un groupe : les règles applicables

Le fait que l'activité transférée provienne de deux entreprises juridiquement distinctes, mais faisant partie d'un même groupe de sociétés, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

Le 03/07/2023
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Participation : pour bénéficier du régime social de faveur, l'accord doit être déposé auprès de la Dreets

L'entreprise ne peut bénéficier des avantages sociaux accordés pour les sommes qu'elle a distribuées à ses salariés en exécution d'un accord de participation antérieurement à son dépôt, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 juin 2023.

Le 29/06/2023
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Charge de la preuve : l'employeur doit justifier d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est caractérisé dès lors que les éléments de faits invoqués par la partie défenderesse susceptibles de constituer un harcèlement sexuel sont établis et lorsque l'employeur ne prouve pas que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel.