Social
Le 21/06/2023
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Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint.
Le 20/06/2023
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Nullité du licenciement notifié après une demande de résiliation judiciaire : le salarié peut-il être réintégré ?
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, puis abandonne en cours d’instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration.
Le 19/06/2023
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Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper l'impact sur les travailleurs
Intensifier les contrôles de l’inspection du travail sur les obligations de l'employeur - ventilation, mise à disposition d'eau, etc -, prévoir des plans canicules pour certaines entreprises publiques et privées, ou encore réglementer certaines activités en fonction du risque incendie. Telles sont les pistes du premier plan d’anticipation des vagues de chaleur, présenté début juin par l'exécutif.
Le 16/06/2023
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Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements
Dans les entreprises de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'applique pas.
Le 15/06/2023
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L’Urssaf accélère sa lutte contre le travail dissimulé
La feuille de route de Gabriel Attal est ambitieuse : redresser 5 Md€ de cotisations et contributions sociales d’ici 2027. L’Urssaf va disposer de moyens humains et financiers accrus pour mieux cibler ses contrôles. Dans le viseur, la fraude au détachement, les sociétés qui organisent leur insolvabilité et les trouble-fêtes de l’économie numérique.
Le 15/06/2023
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Harcèlement moral : le salarié dont le licenciement a été annulé peut cumuler les dommages-intérêts
Le salarié licencié victime de harcèlement moral peut cumuler l'indemnité pour licenciement nul et l'indemnité visant à réparer le préjudice qu'il a subi du fait du harcèlement.
Le 14/06/2023
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L'employeur doit informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel
Face à un accident du travail mortel, l'employeur doit désormais informer l'inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d'une contravention.
Le 13/06/2023
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L’émoi suscité par la condamnation pour agression sexuelle d’un salarié justifie son licenciement
L’émoi suscité par la réintégration d’un salarié condamné pour des faits d’agression sexuelle sur mineur peut justifier son licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise, même si les faits relèvent de la vie privée de l’intéressé.