Social
Le 17/05/2023
A la une
Le congé de reclassement pris pendant le préavis n’affecte pas le droit à la PPV ou à la Pepa
Le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la période correspondant à celle du préavis, le cas échéant proratisée en fonction de sa durée de présence effective dans l’entreprise.
Le 16/05/2023
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A l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition
L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. A charge pour lui, en cas de litige, de prouver que le salarié a refusé d’exécuter le travail fourni ou ne s’est pas tenu à sa disposition. Nouvelle illustration de ces principes dans un arrêt du 29 mars dernier.
Le 15/05/2023
A la une
L'action en paiement de la participation se prescrit par deux ans
En présence d'un litige initié en matière de participation, le délai de prescription applicable n'est ni celui relatif aux salaires (trois ans), ni celui de droit commun (cinq ans) mais celui applicable aux litiges portant sur l'exécution du contrat de travail, soit une prescription biennale, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023.
Le 12/05/2023
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Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé
La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même si ces derniers n’utilisent pas le terme de harcèlement dans leur dénonciation, dès lors que les faits sont explicites et que l’employeur ne pouvait pas les ignorer.
Le 12/05/2023
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La Cavec ménage le porte-monnaie des jeunes experts-comptables salariés ou assimilés
Le 18 avril, la Cavec a annoncé avoir modifié ses statuts pour permettre aux jeunes salariés ou assimilés de cotiser moins à leur retraite complémentaire pendant leur première année d’affiliation. Ils pourront ensuite "surcotiser" pour compenser la faible acquisition de points retraite induite. Jusqu'à preuve du contraire, ces dispositions sont exécutoires depuis le 1er janvier 2023.
Le 12/05/2023
A la une (brève)
Montant net social : précisions sur la déduction des cotisations et contributions salariales
Le 11/05/2023
A la une (brève)
Hausse du Smic au 1er mai : incidences sur le prélèvement à la source applicable aux contrats courts
Le 11/05/2023
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L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé
L'employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre des entretiens annuels permettant d’évoquer la charge de travail du salarié et son adéquation avec sa vie personnelle manque à son obligation de sécurité.
Le 10/05/2023
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BTP : le barème 2023 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités pour l’année 2023 ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.