Social
Le 30/01/2024
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Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle
L'article L. 3326-1 du code du travail ne méconnaît pas la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise (qui sert de base au calcul de la participation versée aux salariés) après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude.
Le 29/01/2024
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Salarié protégé : quand les accusations de délit à l'encontre d'un supérieur ne sont pas étayées
Un salarié protégé dénonçant de bonne foi un délit ou un crime ne peut pas être licencié pour ce motif, mais le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas de bonne foi s'il accuse un supérieur hiérarchique de pratiques illégales sans apporter d'éléments factuels.
Le 29/01/2024
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Après la décision du Conseil constitutionnel les mesures emploi de la loi immigration pourront entrer en vigueur
Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi sa décision sur la loi immigration. 35 de ses dispositions sont censurées totalement ou partiellement, une grande partie parce qu'elles ne présentent pas de lien direct avec le texte de loi. Les mesures relatives à l'emploi, en revanche, sont sorties indemnes de leur passage sous les fourches caudines des Sages.
Le 26/01/2024
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Métiers, carrières, salaires : le monde du travail reste inégalitaire pour les femmes
Le Haut conseil à l'égalité (HCE) a rendu, lundi 22 janvier, son 6e état des lieux du sexisme en France. Son constat est alarmant : les comportements sexistes et machistes s'ancrent dans la société, aussi bien au travers de l'éducation dispensée par les parents qu'à l'école. Ces inégalités de traitement dès le plus jeune âge rejaillissent ensuite dans le monde du travail.
Le 25/01/2024
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Charges sociales : 9 milliards d'euros éludées en 2022 selon une étude
Le 25/01/2024
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Inaptitude au travail : la reprise du salaire est automatique sans reclassement ou licenciement à l'expiration du délai d'un mois
L'obligation de reprise du salaire s'impose à défaut de reclassement ou de licenciement à l'expiration du délai d'un mois du constat d'inaptitude, y compris en cas de contestation de l'avis d'inaptitude ou du refus du reclassement par le salarié. C 'est ce que confirme la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 janvier 2024.
Le 24/01/2024
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Fait générateur des cotisations : le régime est clarifié
Un décret du 29 décembre 2023 apporte des clarifications sur les périodes à prendre en compte pour le calcul des cotisations et contributions portant sur des revenus d'activité à compter du 1er janvier 2025.
Le 23/01/2024
A la une (brève)
Montant des cotisations éludées par les travailleurs indépendants en 2022
Le 23/01/2024
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DSN : les modalités de correction forcée sont mises en place
Un décret du 29 décembre 2023 prévoit les modalités de correction des DSN par l'Urssaf applicables depuis le 1er janvier 2024.
Le 22/01/2024
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Frais professionnels : trois nouveaux secteurs sont concernés par la sortie progressive de la DFS
Dans deux nouvelles mises à jour des 15 et 22 décembre 2023, le Boss applique son dispositif de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à 3 nouveaux secteurs : les casinos et cercles de jeux, le spectacle vivant ou enregistré et les VRP. Il adapte également les modalités de recueil du consentement des salariés à la DFS.