Social
Le 26/01/2017
A la une
Le régime indemnitaire des accidents du travail n'est pas discriminatoire
La Cour européenne des droits de l'homme juge, dans une décision rendue le 12 janvier 2017, que le régime indemnitaire des accidents du travail qui n'aboutit pas à une réparation intégrale du préjudice n'est pas discriminatoire et contraire à la convention européenne des droits de l'homme.
Le 25/01/2017
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Les pratiques managériales sur la sellette
La sixième édition de l’Observatoire du management d’Oasys Mobilisation, dévoilée le 20 janvier, montre un réel décalage entre les perceptions des managers et des salariés. Objet du litige ? Le flou concernant leur contribution à la performance de l'entreprise et le manque de feedbacks réguliers.
Le 24/01/2017
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Congé maternité : la prolongation conventionnelle n'étend pas la protection contre le licenciement
Lorsque la convention collective prévoit une période supplémentaire de repos à la suite du congé de maternité, cela n'implique pas automatiquement la prolongation de la protection contre le licenciement. Cette question peut avoir des incidences sur le montant des rappels de salaire versés en cas de litige.
Le 23/01/2017
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Pas de statut d'auto-entrepreneur en cas de lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise
Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne qui a le statut d'auto-entrepreneur mais qui est dans un lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise pour laquelle elle travaille est bien liée par un contrat de travail. L'entreprise doit alors être condamnée pour travail dissimulé.
Le 20/01/2017
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Congé maternité : la prolongation conventionnelle n'étend pas la protection contre le licenciement
Lorsque la convention collective prévoit une période supplémentaire de repos à la suite du congé de maternité, cela n'implique pas automatiquement la prolongation de la protection contre le licenciement. Cette question peut avoir des incidences sur le montant des rappels de salaire versés en cas de litige.
Le 19/01/2017
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L'état d'ébriété d'un salarié sur un site "sensible" justifie un licenciement pour faute grave
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave de trois pompiers, contrôlés en état d'ébriété alors qu'ils étaient affectés à la surveillance d'un site classé "Seveso".
Le 18/01/2017
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DSN : des aménagements pour le démarrage de la phase 3
Compte tenu des difficultés rencontrées par certains éditeurs de paie et certaines entreprises, des tolérances sont admises pour le passage à la phase 3 de la DSN.
Le 17/01/2017
A la une
Les discriminations linguistiques font leur entrée dans le code du travail
C'est la loi Justice du 21e siècle qui a introduit ce nouveau motif de discrimination, "la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français". Mais cette nouvelle mesure soulève un certain nombre de questions. Quelles sont les discriminations couvertes ? Comment cette mesure s'appliquera-t-elle en droit du travail ? Trois avocats spécialisés apportent leur éclairage.
Le 16/01/2017
Synthèses
Inaptitude au travail : ce qui change au 1er janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle est alignée sur celle du licenciement pour inaptitude professionnelle. En principe, l'inaptitude peut être constatée par le médecin du travail à l'issue d'un seul examen médical. Nous récapitulons ce qui change avec la loi Travail du 8 août 2016.
Le 13/01/2017
A la une
Coup d’envoi pour le compte personnel d’activité
Le gouvernement a lancé hier le compte personnel d'activité (CPA) qui regroupe le compte personnel de formation, le compte pénibilité et le nouveau compte engagement citoyen. Avis d'experts sur ce dispositif annoncé comme la grande réforme sociale du quinquennat Hollande.