Social
Le 28/07/2016
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Projet de loi Travail : de nouveaux outils contre le détachement illégal
Le texte renforce le cadre légal du détachement des travailleurs afin de lutter contre les abus. Les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre devront s'assurer de la déclaration préalable des salariés détachés par leurs sous-traitants, sous peine d'amende et de suspension de la prestation. Les entreprises qui détachent des salariés en France devront verser une contribution.
Le 27/07/2016
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Projet de loi Travail : les mesures sur la médecine du travail
Le projet de loi Travail complète la réforme de la médecine du travail, entamée l'été dernier. Il harmonise l'obligation de reclassement que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle. Il modifie également la visite médicale d'embauche qui devient une visite d'information et de prévention. Ces dispositions s'appliqueront au plus tard le 1er janvier 2017.
Le 26/07/2016
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Le projet de loi Travail redéfinit le licenciement pour motif économique
Le projet de loi Travail, définitivement adopté le 21 juillet, réécrit la définition du licenciement pour motif économique. Elle fixe dans la loi les motifs de sauvegarde de compétitivité et de cessation d'activité. Et elle précise les indicateurs dont l'évolution significative est de nature à justifier des licenciements, la durée de cette évolution dépendant de l'effectif de l'entreprise.
Le 25/07/2016
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Projet de loi Travail : la refonte de la négociation d'entreprise
Conférer aux partenaires sociaux une plus grande autonomie pour définir les règles les plus adaptées à l'entreprise. C'est l'un des principaux objets du projet de loi Travail. À cette fin, tous les pans du droit de la négociation collective sont revus en profondeur. La notion d'avantages individuels acquis disparaît.
Le 22/07/2016
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Projet de loi Travail : les mesures sur la durée du travail
Le projet de loi travail étant définitivement adopté, nous vous proposons une série d'articles détaillant les changements opérés par ce texte. Premier volet : la durée du travail. En la matière, le texte consacre la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
Le 21/07/2016
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Licenciement injustifié : le plancher de 6 mois de salaires est contesté
L'indemnisation légale du licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse par l'employeur est sur la sellette. En cause devant le juge constitutionnel : l'existence de règles indemnitaires différentes selon que l'entreprise atteint ou non le seuil d'effectif de 11 salariés.
Le 20/07/2016
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Compte pénibilité : les taux de la cotisation additionnelle sont fixés
Un décret du 11 juillet 2016 fixe les taux de la cotisation additionnelle dues pour financer le compte de prévention de pénibilité. Un texte réglementaire rendu nécessaire pas l'annulation par le Conseil d'Etat du précédent décret du 9 octobre 2014.
Le 19/07/2016
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Licenciement : pas de préjudice automatique en cas d'irrégularité de procédure
La Cour de cassation étend encore sa nouvelle jurisprudence visant à restreindre le champ du préjudice automatique lorsque l'employeur ne respecte pas certaines de ses obligations. Le salarié qui argue d'une irrégularité de procédure lors de son licenciement doit prouver le préjudice subi.
Le 13/07/2016
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Contrôle Urssaf : le recours amiable est aménagé
Un décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties des employeurs dans le cadre du contrôle Urssaf. Il allonge le délai de recours auprès de la commission de recours amiable de un à deux mois et renforce la motivation des décisions de la commission.
Le 12/07/2016
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Les délais de consultation du CHSCT sont alignés sur ceux du CE
Lorsque le CHSCT est saisi pour avis, les membres de l'instance ont désormais par défaut un mois pour se prononcer. Les délais préfixes imposés au CE et au CHSCT sont désormais identiques, comme prévu par le décret du 29 juin. Le texte réglementaire organise aussi l'articulation des consultations entre instances locales et centrales.