Social
Le 25/10/2023
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Contrôle Urssaf : l'agent peut-il demander des documents directement aux salariés ?
Pour la Cour de cassation, l'inspecteur du recouvrement ne peut pas, sous peine de nullité du contrôle et du redressement, se faire communiquer un document par un salarié n'ayant pas reçu de délégation de l'employeur à cette fin.
Le 24/10/2023
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Dispositif conventionnel de retraite : quand se prescrit l'action en contestation de la rupture ?
A cette question, la réponse donnée par la Cour de cassation le 4 octobre est la suivante : « lorsque le départ à la retraite s'inscrit dans un dispositif mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture ne court qu'à compter de la rupture effective de la relation de travail ».
Le 23/10/2023
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Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits
Le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023. Selon ce dernier, les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits.
Le 20/10/2023
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La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels
Le licenciement d’un salarié intervenu durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant est nul dès lors que les manquements professionnels qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement ne caractérisent ni une faute grave ni une impossibilité de maintenir son contrat de travail pendant cette période.
Le 19/10/2023
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Pas de licenciement abusif si la retraite est notifiée avant la fin du contrat requalifié en CDI
Si le salarié notifie avant le terme d’un contrat de mission, et de façon claire et non équivoque, sa décision de prendre sa retraite, la relation de travail, même requalifiée en CDI, prend fin au jour de la notification. Il ne peut donc pas faire valoir un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 18/10/2023
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Egalité professionnelle : Elisabeth Borne annonce une refonte de l’Index d’ici à 18 mois
Lors de la conférence sociale, qui s’est déroulée avant-hier, la Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé sa volonté de construire un Index de l’égalité professionnelle "plus ambitieux, plus transparent, plus fiable". A cet effet, une concertation sera lancée "sans attendre" afin d'anticiper la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale.
Le 17/10/2023
A la une (brève)
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,4 % au 1er janvier 2024
Le 17/10/2023
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Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement
Oui un motif tiré de la vie personnelle peut parfois justifier un licenciement disciplinaire. Mais la Cour de cassation, dans une affaire jugée le 4 octobre, a estimé que tel n’est pas le cas s’agissant d’infractions routières commises hors du temps de travail avec le véhicule de l'entreprise, notamment car aucun rattachement à la vie professionnelle ne pouvait être constaté.
Le 16/10/2023
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Partage de la valeur de l'entreprise : le Sénat valide, en commission, l'essentiel du projet de loi
Partage obligatoire de la valeur dans certaines petites sociétés, dérogation (défavorable aux salariés) à la formule légale de participation possible pour les entreprises non soumises à la participation, faculté de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l'entreprise, etc. La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté quasiment à l'identique le texte issu de l'Assemblée nationale.
Le 16/10/2023
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Quand le règlement intérieur impose de motiver la convocation à l’entretien préalable au licenciement
La clause du règlement intérieur de l’entreprise qui impose à l’employeur d’informer le salarié, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, des griefs retenus contre lui constitue une garantie de fond. Le manquement de l’employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse s’il a privé le salarié d’un droit à défense.