Social
Le 25/04/2023
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[Réforme des retraites]: Harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Dès le 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite seront soumises à un régime social unique afin d'éviter le recours massif à la rupture conventionnelle dans les années précédant l'âge légal de la retraite. Décryptage.
Le 24/04/2023
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La procédure de contrôle Urssaf est modifiée
Un décret du 12 avril 2023 modifie le déroulement des contrôles Urssaf, notamment le délai de prévenance du contrôle, le contrôle sur documents dématérialisés, la durée du contrôle dans les TPE ou le contrôle au sein des groupes.
Le 21/04/2023
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Acceptation d’un CSP : le motif de rupture invoqué peut être précisé dans les 15 jours
Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit l’informer par écrit du motif de la rupture. Ce motif peut être précisé dans les 15 jours de l’acceptation du CSP, à la demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur.
Le 20/04/2023
A la une (brève)
PME-PMI : Une nouvelle brochure INRS sur l'évaluation des risques professionnels
Le 20/04/2023
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[Infographie] En 8 points, l'essentiel de la loi sur les retraites
Nous vous proposons de découvrir dans notre infographie l'essentiel des dispositions sur les retraites contenues dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale publiée samedi 15 avril au Journal Officiel. Nous reviendrons en détail sur ces dispositions dans plusieurs articles de nos prochaines éditions.
Le 19/04/2023
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Présomption de démission en cas d'abandon de poste : la procédure est fixée par décret
Un décret du 17 avril précise la procédure devant être respectée par l'employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié. Il fixe également à 15 jours le délai minimal laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste. Il a été complété par un Questions-Réponses publié dans la foulée par le ministère du travail.
Le 18/04/2023
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CDD multi-remplacement : la liste des branches professionnelles concernées est publiée
La loi du 21 décembre 2022 a renouvelé pour deux ans l'expérimentation permettant pour les entreprises de conclure un seul CDD ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément, soit successivement. Le décret fixant la liste des secteurs concernés, plus nombreux que lors de la précédente expérimentation, a été publié hier.
Le 14/04/2023
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Un trouble anxio-dépressif peut suspendre la prescription de l’action en contestation du licenciement
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite, notamment, de force majeure. Celle-ci est caractérisée lorsque d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, ont empêché la salariée de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal.