Social
Le 28/07/2010
A la une
Quel délai pour renoncer à une clause de non-concurrence ?
L'employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement.
Le 27/07/2010
A la une
Le mode de calcul des indemnités journalières est modifié
Selon un projet de décret, le mode de calcul du gain journalier de base servant à determiner le montant des indemnités journalières est modifié pour les périodes d'indemnisation qui débutent à compter du 1er septembre 2010.
Le 26/07/2010
A la une
L'employeur est responsable des conditions de travail
L'employeur ne doit pas laisser un salarié travailler dans des locaux empoussiérés qui peuvent nuire à sa santé. Sinon il peut engager sa responsabilité pénale.
Le 23/07/2010
Revue de presse
Retraites : ce qui a bougé dans le projet de réforme
La réforme des retraites sera examinée en séance par l'Assemblée nationale en septembre sur la base du texte modifié ces trois derniers jours par la commission des affaires sociales. Les changements concernent le rachat de cotisations et l'épargne retraite, le relèvement de 60 à 62 ans de l'âge légal étant confirmé.
Le 22/07/2010
Revue de presse
Des numéros verts à l'écoute des salariés
Que ce soit pour gérer les situations de stress ou de mal être au travail, ou pour aider les salariés à résoudre un problème personnel, les numéros verts se développent dans les entreprises.
Le 21/07/2010
A la une
La proratisation de la prime d'intéressement doit être prévue
Le bénéfice de l'intéressement peut être soumis à des conditions de présence dans l'entreprise. Mais ces conditions ne se présument pas, rappelle la Cour de cassation.
Le 20/07/2010
A la une
Des fonctions différentes mais d'importance similaire justifient un salaire égal
Une responsable des ressources humaines et des directeurs commerciaux et financiers doivent percevoir une rémunération de même niveau lorsque leurs fonctions bien qu'étant différentes sont d'une importance comparable dans l'entreprise.